Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2305566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'informer le tribunal : Le tribunal a rappelé que c'est à M. A de tenir le tribunal informé de tout changement d'adresse pour permettre la communication des pièces. Cela est fondamental pour le bon déroulement de la justice administrative.

3. Absence de représentation légale : Le fait qu'aucun avocat ne se soit constitué pour représenter M. A a également été un facteur déterminant dans la décision du tribunal, renforçant l'idée que la représentation légale est cruciale dans les procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de communication : Le tribunal a souligné que M. A avait l'obligation d'informer le tribunal de ses changements d'adresse, ce qui est implicite dans le cadre des procédures administratives. Cela renvoie à la nécessité de respecter les règles de procédure pour garantir le droit à un procès équitable.

3. Diligence des parties : La décision met en lumière le principe selon lequel les parties doivent agir avec diligence dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'absence de communication de la part de M. A a conduit à l'impossibilité pour le tribunal de statuer sur sa requête, ce qui est en accord avec les principes de bonne administration de la justice.

En somme, cette décision illustre l'importance de la communication et de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que le rôle du tribunal dans l'application des règles de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A se disant Aimen Bensaha demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 21 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A se disant Aimen Bensaha. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A se disant Aimen Bensaha.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A se disant Aimen Bensaha.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

Signé,

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2305566