Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2306046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'informer le tribunal : Le tribunal a rappelé que c'est au requérant de tenir le tribunal informé de tout changement d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure. Cette obligation est cruciale pour garantir le droit à un procès équitable.

3. Absence de représentation légale : Le fait qu'aucun avocat ne se soit constitué pour représenter M. A a également été un facteur déterminant dans la décision du tribunal. Cela a contribué à l'impossibilité de statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Obligation de communication : Le tribunal a souligné que M. A avait l'obligation de fournir une adresse pour permettre la communication des pièces. Cela est implicite dans le cadre du droit à un procès équitable, qui nécessite que les parties soient en mesure de recevoir les documents et notifications nécessaires.

3. Conséquences de l'absence de représentation : L'absence d'un avocat pour représenter M. A a été un élément clé dans la décision. Cela met en lumière l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives, surtout dans des cas aussi sensibles que ceux concernant l'immigration.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des principes fondamentaux de communication et de représentation dans le cadre des procédures judiciaires, tout en s'appuyant sur les dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A se disant Tudor David demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 5 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A se disant Tudor David. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A se disant Tudor David.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A se disant Tudor David.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

Signé,

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2306046