Résumé de la décision
Mme A B a contesté la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement". Le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en produisant la réponse à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de son dépôt. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 26 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve du recours préalable. En l'absence de ces documents, la requête est irrecevable.
> "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation."
2. Obligation de recours préalable : L'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif préalable avant de saisir le juge. La décision prise suite à ce recours est la seule susceptible d'être contestée devant le juge.
> "La personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose une exigence stricte quant à l'accompagnement de la requête par des documents justificatifs. L'absence de ces documents entraîne une irrecevabilité automatique, ce qui souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice.
2. Interprétation de l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article établit clairement que le recours administratif préalable est une condition sine qua non pour contester une décision relative à la carte mobilité inclusion. Cela signifie que le juge ne peut examiner la légalité de la décision contestée sans preuve que le recours préalable a été formé et que la décision a été rendue.
> "La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale."
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de suivre les procédures administratives établies avant de saisir le juge, et souligne les conséquences de l'irrespect de ces procédures sur la recevabilité des requêtes.