Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 28 février 2023 pour annuler la décision implicite de la direction départementale des finances publiques de la Moselle, qui a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de solde d'un montant de 935,25 euros. M. A a soutenu qu'il était dans l'incapacité de régler cette somme. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments présentés n'étaient pas suffisamment étayés pour apprécier le bien-fondé de la demande.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des moyens présentés : Le tribunal a constaté que M. A n'a fourni qu'un argument relatif à sa situation financière difficile, sans précisions suffisantes pour évaluer la légitimité de sa demande. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants.
2. Nature discrétionnaire de la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que l'octroi d'une remise gracieuse est une faculté pour l'administration, et que la décision de refus ne peut être contestée que si elle est entachée d'une erreur manifeste. Cela signifie que le juge ne peut intervenir que si la décision est fondée sur une appréciation manifestement erronée des circonstances.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés. La décision souligne que M. A n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer sa demande, ce qui a conduit à son rejet.
2. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Article 120 : Cet article stipule que le comptable peut consentir des remises sur les sommes dues en cas d'impossibilité de paiement par suite d'indigence. Le tribunal a précisé que la décision de refus d'une remise gracieuse ne peut être contestée que si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, ou sur une appréciation manifestement erronée des circonstances. Cela souligne la nature discrétionnaire de la décision administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur l'absence de précisions suffisantes dans ses arguments et sur la nature discrétionnaire de la remise gracieuse, conformément aux dispositions légales citées.