Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 31 mars 2023 pour contester la décision de la rectrice de l'académie de Lille, datée du 23 février 2023, qui ordonnait le reversement de sa bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022/2023. L'université du Littoral Côte d'Opale a déposé un mémoire en défense le 20 juin 2023, demandant le rejet de la requête. Cependant, M. A a ensuite déclaré son désistement de l'instance par un acte enregistré le 3 juin 2023. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que M. A a le droit de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision précise que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Absence de mémoire en défense de la rectrice : Bien que la rectrice de l'académie de Lille ait été informée de la requête, elle n'a pas produit de mémoire en défense, ce qui pourrait indiquer un manque d'opposition à la demande de M. A.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux parties de se désister de leurs demandes sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives pour elles.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition et entraîne la fin de l'instance sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne nécessite pas d'examen des motifs de la demande initiale.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une instance sans avoir à justifier leur choix.