Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-17, 2306299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. En conséquence, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 ont également été rejetées, car elles étaient liées à la demande principale.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 du code général des impôts : La décision souligne que la société AVCP relève du régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que les impositions sont directement mises à la charge des associés et non de la société elle-même. Cela est fondamental pour comprendre pourquoi la société n'a pas qualité pour agir en contestation des impositions.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnité pour les frais exposés par une partie qui a obtenu gain de cause. Cependant, puisque la requête principale a été rejetée, les conclusions au titre de cet article ont également été déclarées irrecevables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de qualité pour agir, en lien avec le régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui a conduit à un rejet de la requête de la société AVCP.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société civile immobilière AVCP, représentée par Me Breuvart, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019 à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. La société AVCP, dont il résulte de l'instruction qu'elle relève du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions auxquelles M. et Mme A, ses associés, ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019 à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet. Toutefois, la société requérante, qui n'est pas débitrice des impositions en litige, n'a pas qualité pour contester, en son nom propre et pour son compte, des impositions mises à la charge de contribuables distincts. Les conclusions à fin de décharge qu'elle a présentées sont dès lors manifestement irrecevables et elles peuvent, par suite, être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société AVCP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière AVCP.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 17 juillet 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,