Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-24, 2305751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'informer le tribunal : Le tribunal a souligné qu'il incombe au requérant d'informer le tribunal de tout changement d'adresse pour permettre la communication des pièces de la procédure. L'absence d'une telle information a conduit à l'impossibilité pour le tribunal de statuer.

3. Absence de représentation légale : Le tribunal a noté qu'aucun avocat ne s'était constitué pour représenter M. A, ce qui a également contribué à l'impossibilité de statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Obligation de communication : Le tribunal a rappelé que le requérant doit informer le tribunal de ses changements d'adresse pour permettre la communication des pièces. Cela est implicite dans le principe du contradictoire et du droit à un procès équitable.

3. Conséquences de l'absence de représentation : L'absence d'un avocat pour représenter M. A a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal, soulignant l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur des principes fondamentaux de procédure administrative, notamment l'obligation de communication et la nécessité d'une représentation légale, qui n'ont pas été respectés par M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. A se disant Abdessamed Boumazza demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 25 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A se disant Abdessamed Boumazza. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A se disant Abdessamed Boumazza.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A se disant Abdessamed Boumazza.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 24 juillet 2023.

Le président de la 4ème Chambre,

signé

Olivier LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier