Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-07-26, 2302825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à la charge de Mme A : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner Mme A aux frais demandés par le Conseil départemental, en raison des circonstances de l'affaire. Cela montre une certaine clémence du tribunal envers la requérante, malgré son désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme A, ce qui montre l'application des règles de procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier concernant le désistement et la production de mémoires complémentaires. Le tribunal a également fait preuve de discernement en ne condamnant pas Mme A aux frais, ce qui pourrait être interprété comme une volonté de ne pas alourdir davantage la situation d'une requérante déjà en difficulté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins, suite à une plainte à l'encontre d'un médecin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins, représenté par Me Paternoster, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. ".

2. Mme A a indiqué, dans sa requête, qu'un mémoire complémentaire serait déposé ultérieurement. Elle a été mise en demeure, par courrier du 14 juin 2023, de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans le délai d'un mois. Mme A a transmis une lettre le 13 juillet 2023 indiquant au tribunal " avoir reçu le courrier du 14 juin 2023, qu'elle a déposé plainte au pénal, qu'elle ne se désiste pas de sa plainte au civil, qu'elle reviendra auprès du tribunal à l'issue de la procédure pénale et de renvoyer l'affaire au rôle ". Ce courrier n'a pas pour effet de régulariser la demande faite en application de l'article R. 612-5 susvisé. Dès lors, M. A, qui n'a pas produit dans ce délai le mémoire complémentaire annoncé, est réputée s'être désisté. Il convient d'en donner acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins demande au titre des frais qu'il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,