Résumé de la décision
M. B et Mme C A ont déposé une requête le 11 septembre 2023 pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé par le maire de Marcq-en-Barœul à la SCI Clémenceau. Cependant, le 3 janvier 2024, ils ont décidé de se désister de leur requête. La SCI Clémenceau a ensuite demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement. Par ordonnance du 24 janvier 2024, le tribunal a donné acte du désistement de M. et Mme A, sans opposition.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. et Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit pris en compte, ce qui a facilité la décision d'accorder l'acte de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents (...) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (...)". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal d'accepter un désistement, tant qu'il est pur et simple.
2. Nature du désistement : Le désistement pur et simple est une notion juridique qui implique que la partie requérante renonce à son action sans condition. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et confirmant le droit des parties à se désister de leur action en justice.