Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-22, 2401719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence légale : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence. En l'espèce, la requête a été jugée manifestement incompétente, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Chapitre II du Titre XI du Livre Ier : Ce chapitre régit les mesures de protection juridique, précisant que seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la mise sous protection d'une personne en raison d'une altération de ses facultés. Cela souligne l'importance de la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, garantissant que les questions relatives à la protection des personnes vulnérables soient traitées par les instances appropriées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille illustre la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se fondant sur des textes législatifs clairs qui définissent ces compétences.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les jardins des sens ", situé à Linselles et représenté par son directeur,

M. A B, demande au tribunal de traiter un dossier relatif à la protection juridique de l'une de ses résidentes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de l'EHPAD " Les jardins des sens " tend à ce que le tribunal administratif traite une demande relative à la mise sous protection juridique d'une résidente de cet établissement. Toutefois, il n'appartient qu'au seul juge judiciaire, sur le fondement du chapitre II du Titre XI du Livre Ier du code civil, de faire bénéficier une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, d'une mesure de protection juridique. Dès lors, la requête de l'EHPAD " Les jardins des sens " ne se rattache pas à un litige susceptible d'être soulevé devant la juridiction administrative mais devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que la requête de l'EHPAD " Les jardins des sens " doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'EHPAD " Les jardins des sens " est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD " Les jardins des sens ".

Fait à Lille, le 22 février 2024.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme La greffière,