Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. C A, représenté par Me Girsch, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 19 octobre 2023 ;
- en dépit de tentatives infructueuses, il lui est impossible de solliciter un titre de séjour sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr//particuliers/#/, alors qu'il aurait dû se voir remettre une carte de séjour avant le 19 janvier 2024 et qu'il n'a même pas eu accès à une attestation de prolongation ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance de titre de séjour le place dans une situation de grande précarité administrative ;
- l'absence de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", en méconnaissance des articles L. 424-9 et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales reconnues à un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire, et en particulier à son droit au travail, à sa liberté d'aller et venir, et au droit à la dignité humaine.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Au cours de l'audience publique tenue le 26 février 2024 à 14h30, M. B a :
- lu son rapport ;
- entendu les observations de Me Normand, avocat substituant Me Girsch, représentant M. A, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
- et constaté l'absence du préfet du Nord.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
En ce qui concerne l'urgence :
4. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ". Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-4 : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ". / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ".
5. M. A, auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 19 octobre 2023, peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour pluriannuelle dans le délai de trois mois, mentionné à l'article R. 424-7 précité, courant à compter de cette décision d'octroi. Or il est maintenu dans une situation de précarité administrative en raison de dysfonctionnements du site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr//particuliers/#/ faisant obstacle à ce qu'il obtienne une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. La persistance de la situation précaire ainsi imposée à M. A, crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
6. En se bornant à répondre à M. A le 15 février 2024 sur la boite de dialogue, de manière laconique et inappropriée : " nous comprenons que vous souhaitez savoir s'il vous est possible de renouveler votre titre une fois le délai réglementaire échu ", alors que celui-ci avait exposé clairement sa situation et en joignant les documents demandés par le service, le préfet du Nord, en ne prenant pas en considération la demande de carte de séjour pluriannuelle de M. A, a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière, en particulier à sa liberté d'aller et venir.
En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner :
7. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.
8. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au fait que M. A se trouve confronté à l'impossibilité de demander sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr//particuliers/#/ la carte de séjour pluriannuelle à laquelle il a droit, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord, dans l'attente de la délivrance de ce titre de séjour, de remettre en préfecture à M. A, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent jugement, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ou un document équivalent, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui conférant le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 900 euros au titre des frais que M. A devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Girsch, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. A et sous réserve alors que Me Girsch renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. A, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de remettre en préfecture à M. A, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent jugement, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de carte de séjour pluriannuelle ou un document équivalent, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui conférant le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 3 : L'État versera une somme de 900 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 9 des motifs du jugement.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Girsch et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 février 2024.
Le juge des référés,
Signé,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,