Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-28, 2302473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cette disposition légale est essentielle pour garantir que les parties peuvent mettre fin à une procédure sans qu'il y ait de conséquences juridiques négatives.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement de la commune est considéré comme un acte de gestion de son litige, permettant ainsi de mettre fin à une procédure qui n'a plus d'objet, étant donné que la décision contestée a été retirée. Cela illustre le principe selon lequel les parties doivent avoir la possibilité de gérer leurs affaires judiciaires de manière autonome.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la commune de Montreuil-sur-Mer est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure lorsque les circonstances le justifient.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, la commune de Montreuil-sur-Mer, représentée par Me Jun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la région Hauts-de-France l'a informée de corrections financières dans le cadre du financement FEDER de l'opération de création d'un lieu d'animation et de rencontre culturelle à l'hôtel Acary de la Rivière ;

2°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la commune de Montreuil-sur-Mer, représentée par Me Jun, se désiste de sa requête, la décision ayant été retirée et l'ensemble des fonds versé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, la commune de Montreuil-sur-Mer, représentée par Me Jun, demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la région Hauts-de-France l'a informée de corrections financières dans le cadre du financement FEDER de l'opération de création d'un lieu d'animation et de rencontre culturelle à l'hôtel Acary de la Rivière et, d'autre part, de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la commune de Montreuil-sur-Mer, représentée par Me Jun, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montreuil-sur-Mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montreuil-sur-Mer et à la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 28 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,