Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-28, 2401214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai de régularisation : Le greffe a notifié à Mme B la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce qui n'a pas été fait. La décision souligne que "la requête pourra être rejetée si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai de quinze jours", ce qui a été effectivement le cas.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela signifie que le respect des délais est crucial pour la recevabilité des recours, et le non-respect de ces délais entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Notification par voie électronique : La décision mentionne que le courrier de demande de régularisation a été notifié par l'application Télérecours, et qu'il est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Cela met en lumière l'importance des moyens de notification modernes et leur impact sur les délais de recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des recours administratifs préalables et des délais de notification pour garantir la recevabilité des demandes en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme C B conteste la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un courrier en date du 7 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B, dans un délai de quinze jours, à justifier d'avoir exercé un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental du Pas-de-Calais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. D'une part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte "mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ".

3. La demande de régularisation a été adressée à Mme B, par le greffe du tribunal le 7 février 2024, par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai de quinze jours. Mme B n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B, si elle s'y croit fondée, présente une nouvelle demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ", en produisant à l'attention de l'administration tout élément de nature à justifier qu'elle remplit les conditions d'attribution, spécifiques, de cette carte.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée, pour information, au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 28 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.M. A.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,