Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Lille.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015 stipule que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient", elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Cela souligne l'obligation pour le tribunal administratif de transmettre le dossier au tribunal judiciaire, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

3. Règles de compétence : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire", ce qui indique que la compétence territoriale doit également être respectée lors de la transmission de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Lille est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, établissant la compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour traiter les litiges relatifs aux pénalités administratives en matière de sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B demande l'annulation de la pénalité administrative d'un montant de 1 600 euros prononcée à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Nord en raison de fausses déclarations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales (), au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée () / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire () / La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. Les litiges relatifs aux pénalités administratives, prononcées en application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, relèvent du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

4. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ".

5. En l'espèce, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a infligé une pénalité administrative de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, en application de l'article 32 du décret du

27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Lille la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise avec le dossier au tribunal judiciaire de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales du Nord et au président du tribunal judiciaire de Lille.

Fait à Lille, le 15 mars 2024

Le président par intérim

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,