Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-28, 2403005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'application de l'article L. 521-3 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'urgence doit être démontrée pour que le juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires. En l'espèce, il a conclu que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que l'urgence ne peut être considérée comme remplie si la personne concernée est encore en situation régulière. Il a ainsi affirmé que "la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie", soulignant que la situation de Mme A ne justifiait pas une intervention immédiate.

3. Risque de précarité : Bien que Mme A ait évoqué le risque de précarité lié à l'absence de récépissé, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à établir une situation d'urgence, car son titre de séjour était encore valide. Cette interprétation met en lumière la distinction entre des préoccupations personnelles et la nécessité d'une intervention judiciaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence prévues par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité du séjour pour justifier une telle demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 25 janvier 1997, déclare être entrée en France au cours du mois de septembre 2017. Elle a été munie d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 25 avril 2023 au 24 avril 2024, dont elle a sollicité le renouvellement par un dossier envoyé par voie postale et reçu le 2 février 2024 par les services de la préfecture du Nord. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A soutient que l'inertie de l'administration risque de la placer en situation irrégulière sur le territoire français. Elle fait également valoir qu'en l'absence de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, son contrat de travail sera suspendu, ce qui la placera à terme dans une situation de grande précarité. Enfin, Mme A soutient qu'une telle situation n'est psychologiquement pas tenable pour elle. Toutefois, et alors même que le présent litige concerne une demande de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie, dès lors qu'à la date de la présente ordonnance, la requérante est en situation régulière sur le territoire français, son titre de séjour actuel n'arrivant à expiration qu'à compter du 24 avril 2024. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A selon la procédure prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,