Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-29, 2300214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La SCCV Etaples Montreuil a également déclaré accepter le désistement des requérants et a renoncé à ses propres conclusions relatives aux frais irrépétibles. Cela montre une volonté de clore le litige sans prolonger la procédure judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'intention de maintenir une partie de la requête ou de la procédure. Cela est important car cela permet de clore définitivement le litige sans possibilité de réexamen ultérieur.

3. Frais irrépétibles : La renonciation de la SCCV à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés, montre une volonté de ne pas alourdir la situation des requérants après leur désistement.

En conclusion, cette décision illustre le respect des droits des parties à se désister d'une procédure et la capacité du tribunal à mettre fin à un litige lorsque les parties en conviennent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 20 janvier 2023, M. A B et la SCI 3 rue Grand Pierre, représentés par Me Fillieux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 062 318 21 00061 du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Etaples a accordé à la SCCV Etaples Montreuil un permis de construire pour la réalisation de 45 logements et d'un commerce sur un terrain situé rue Maurice Raphaël, sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Etaples la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la SCCV Etaples Montreuil, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 18 et 22 janvier 2024, M. B et la SCI 3 rue Grand Pierre déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la SCCV Etaples Montreuil déclare accepter le désistement de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même s'agissant du désistement par la SCCV Etaples Montreuil de ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et du désistement des conclusions présentées par la SCCV Etaples Montreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI 3 rue Grand Pierre, à la commune d'Etaples et à la SCCV Etaples Montreuil.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,