Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-29, 2300206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de la renonciation des requérants et de la SCCV.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou de conditions attachées à cette décision. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.

3. Frais irrépétibles : La SCCV a également décidé de se désister de ses conclusions relatives aux frais irrépétibles, ce qui est en accord avec l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la perte de procès n'entraîne pas nécessairement le remboursement des frais engagés par la partie gagnante". Cela montre une volonté de clore le litige à l'amiable, sans frais supplémentaires pour les parties.

En conclusion, cette décision illustre le respect des droits des parties à se désister de leur action en justice et la capacité du tribunal à gérer ces désistements de manière efficace, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 20 janvier 2023, M. A B et la SCI 3 rue Grand Pierre, représentés par Me Fillieux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 062 318 21 00060 du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Etaples a accordé à la SCCV Etaples Montreuil un permis de construire pour la réalisation de 61 logements et de deux commerces sur un terrain situé 26 rue du général Obert, sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Etaples la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la SCCV Etaples Montreuil, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 18 et 22 janvier 2024, M. B et la SCI 3 rue Grand Pierre déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la SCCV Etaples Montreuil déclare accepter le désistement de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même s'agissant du désistement par la SCCV Etaples Montreuil de ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SCI 3 rue Grand Pierre et du désistement des conclusions présentées par la SCCV Etaples Montreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI 3 rue Grand Pierre, à la commune d'Etaples et à la SCCV Etaples Montreuil.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,