Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-22, 2408754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces circonstances d'ailleurs mal documentées... ne suffisent pas... à caractériser une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures."

2. Distinction entre les procédures : Le juge a rappelé la distinction entre les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, précisant que les conditions d'application et les pouvoirs du juge des référés diffèrent selon la nature de la demande.

> "Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une situation d'urgence et sur la distinction entre les procédures de référé, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir;

3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des divers préjudices qu'il subit à raison du défaut de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant burundais né le 1er janvier 2000, s'est vu remettre un titre de séjour en qualité d'étudiant, dont la date de validité est expirée depuis le 26 décembre 2023. Il a en damendé le renouvellement, en dernier lieu, le 4 mars 2024, sans s'être vu remettre à cette occasion de récépissé de demande de titre de séjour depuis le 14 juin 2024. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer de lui délivrer le titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point précédent, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

4. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A se borne à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour, réputé être intervenu le 4 juillet 2024 du fait du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur sa demande et contre lequel il n'invoque d'ailleurs aucun moyen de nature à caractériser l'existence d'une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales dont il se prévaut, met en péril ses moyens d'existence et la poursuite de ces études. Toutefois, ces circonstances d'ailleurs mal documentées, si elles sont susceptibles de justifier le cas échéant la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en vue d'obtenir la suspension de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ne suffisent pas, en revanche, à caractériser une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé,

Y. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,