Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-03, 2300320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme A concernant les frais exposés, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé de ne pas faire application de cet article dans le cas présent, en raison des circonstances particulières de l'affaire, ce qui montre une interprétation restrictive de la possibilité d'indemnisation.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Bien que Mme A ait invoqué cet article pour soutenir sa demande, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur cette question, étant donné que les conclusions avaient perdu leur objet. Cela souligne l'importance de la situation personnelle de l'individu dans le cadre des demandes de séjour, mais aussi la nécessité d'une décision administrative pour que le tribunal puisse examiner les violations potentielles des droits.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'évolution des situations administratives dans le cadre des demandes de séjour et la manière dont cela peut influencer le cours des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Berthe, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle maintient ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A :

2. Il ressort des pièces transmises par le préfet du Nord que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A qui bénéficiait jusqu'alors de récépissés régulièrement renouvelés, a été munie d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 21 novembre 2023 au 20 novembre 2024, qui lui a été remise le 22 janvier 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet et d'injonction de délivrance du titre en cause ont perdu leur objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatifs aux frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A et son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Nord et à Me Antoine Berthe.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

O. COTTE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,