Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2200724, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Préguimbeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 328 du 17 février 2022 émis par le président du conseil départemental de la Creuse d'un montant de 2 550,94 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active-socle ;
2°) de mettre à la charge du département de la Creuse la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Elle soutient que :
- l'avis des sommes à payer est dépourvu de motivation ;
- elle est séparée de son conjoint depuis de longues années, lequel réside à Perpignan ;
- celui-ci l'a aidé ponctuellement lors de ses problèmes de santé ;
- elle a déclaré tous les loyers de sa locataire à la caisse d'allocations familiales ;
- les ressources de sa fille E ont également été déclarées.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février et 7 avril 2023, le département de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.
II. Par une requête n° 2200725, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Préguimbeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 329 du 17 février 2022 émis par le président du conseil départemental de la Creuse d'un montant de 8 529,75 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active-socle ;
2°) de mettre à la charge du département de la Creuse la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Elle soutient que :
- l'avis des sommes à payer est dépourvu de motivation ;
- elle est séparée de son conjoint depuis de longues années, lequel réside à Perpignan ;
- celui-ci l'a aidé ponctuellement lors de ses problèmes de santé ;
- elle a déclaré tous les loyers de sa locataire à la caisse d'allocations familiales ;
- les ressources de sa fille E ont également été déclarées.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février et 7 avril 2023, le département de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.
III. Par une requête n° 2200727, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Préguimbeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 330 du 17 février 2022 émis par le président du conseil départemental de la Creuse d'un montant de 8 649,99 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active-socle ;
2°) de mettre à la charge du département de la Creuse la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Elle soutient que :
- l'avis des sommes à payer est dépourvu de motivation ;
- elle est séparée de son conjoint depuis de longues années, lequel réside à Perpignan ;
- celui-ci l'a aidé ponctuellement lors de ses problèmes de santé ;
- elle a déclaré tous les loyers de sa locataire à la caisse d'allocations familiales ;
- les ressources de sa fille E ont également été déclarées.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 7 avril 2023, le département de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.
IV. Par une requête n° 2200728, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Préguimbeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 331 du 17 février 2022 émis le président du conseil départemental de la Creuse d'un montant de 6 491,52 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active-socle ;
2°) de mettre à la charge du département de la Creuse la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Elle soutient que :
- l'avis des sommes à payer est dépourvu de motivation ;
- elle est séparée de son conjoint depuis de longues années, lequel réside à Perpignan ;
- celui-ci l'a aidé ponctuellement lors de ses problèmes de santé ;
- elle a déclaré tous les loyers de sa locataire à la caisse d'allocations familiales ;
- les ressources de sa fille E ont également été déclarées.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 7 avril 2023, le département de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. B a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction des requêtes :
1. Les requêtes n° 2200724, n° 2200725, n° 2200727 et n° 2200728 qui sont relatives à la situation de Mme D, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.
Sur l'étendue du litige :
2. La caisse d'allocations familiales de la Creuse a adressé à Mme D, le 12 avril 2018, une notification de dettes notamment de revenu de solidarité active (RSA). Parallèlement, la commission administrative des fraudes s'est prononcée le 13 septembre 2018 sur la situation de l'intéressée et a retenu la qualification de fraude pour un montant total d'indu de RSA de 26 222,20 euros pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2017. Mme D a formé auprès du président du conseil départemental de la Creuse, par un courrier du 22 septembre 2018, un recours administratif préalable relatif à l'indu de RSA et une demande de remise gracieuse de cette dette. Alors que ce recours préalable avait été rejeté par une lettre dont Mme D a accusé réception au plus tard le 15 octobre 2018, elle a à nouveau présenté une contestation relative à cet indu à cette même date. En réponse, le 23 octobre 2018, le conseil départemental de la Creuse lui a indiqué ne pouvoir lui donner satisfaction dès lors qu'il s'est déjà prononcé sur sa demande et lui a rappelé la possibilité de saisir le tribunal d'un recours dans le délai de deux mois courant à compter de la réception du rejet opposé à son premier recours. Par une requête, enregistrée sous le n° 1900396, Mme D a été regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2018 du président du conseil départemental de la Creuse qui, prise sur recours préalable obligatoire relatif à l'indu de RSA d'un montant de 26 222,20 euros relatif à la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, s'était substituée à la décision initiale de notification d'indu. Par une autre requête, enregistrée sous le n° 1900401, l'intéressée a demandé l'annulation de la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le même président a rejeté la demande de remise gracieuse de l'indu de RSA présentée par l'intéressée dans son courrier du 22 septembre 2018. Par un jugement du 25 novembre 2021, le tribunal a rejeté ces deux requêtes. Mme D a introduit, le 1er août et le 2 novembre 2022, un pourvoi devant le Conseil d'Etat, lequel par sa décision du 9 mars 2023 n'a pas admis ledit pourvoi. Dans la présente instance, Mme D demande, par ses requêtes n° 2200724, n° 2200725, n° 2200727 et n° 2200728, l'annulation de quatre avis des sommes à payer nos 328, 329, 330 et 331, d'un montant respectif de 2 559,94 euros, 8529,75 euros, 8 649,99 euros et 6 491,52 euros, émis par le département de la Creuse d'un montant total de 26 222,20 euros au titre de l'indu de RSA précité qu'il lui est réclamé.
Sur les conclusions à fin d'annulation des avis des sommes à payer :
En ce qui concerne la régularité en la forme :
3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
4. Il résulte de l'instruction que les quatre avis des sommes à payer en litige sont pris au visa notamment des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et mentionne l'identité du débiteur, la nature des indus mis en recouvrement et les montant à payer. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme D a eu connaissance le 22 septembre 2018, date de son recours administratif préalable relatif à l'indu de RSA, de la nature et du montant global de cet indu, soit 26 222,20 euros pour la période entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2017, auxquels les avis des sommes à payer en cause font implicitement mais nécessairement référence. Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme ayant été préalablement informé de l'ensemble des bases de liquidation de sa créance. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des avis en litige doit être écarté.
En ce qui concerne le bien-fondé :
5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de son article L. 262-46 : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () ".
7. Il résulte des dispositions précitées que les ressources prises en considération pour le calcul du revenu de solidarité active sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier.
8. Il résulte de l'instruction que M. D, le conjoint de l'intéressée, a versé des sommes en argent à Mme D entre décembre 2015 et février 2016 ainsi que des prestations en nature. Cette dernière indique elle-même dans ses écritures et courriers que M. D l'a aidée lorsqu'elle a eu des problèmes médicaux afin de lui éviter de recourir à une tierce personne, et ce au titre du devoir de secours qui existe entre époux. Dans ces conditions, la seule circonstance que M. D ait disposé d'un logement à Perpignan pendant la période considérée ne peut permettre d'établir une cessation de toute communauté de vie entre les époux, au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait quant au motif tiré de l'absence de déclaration d'une situation maritale doit être écarté.
9. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de la décision du 11 octobre 2018 du président du conseil départemental de la Creuse notifiant l'indu de RSA en litige et sur le fondement duquel les avis des sommes à payer attaqués ont été pris, que la fraude n'a été retenue qu'au seul motif de l'absence de déclaration, par Mme D, de sa vie maritale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait quant à l'absence de déclaration des salaires perçus par sa fille, de l'erreur de fait quant à l'absence de déclaration des loyers qu'elle perçoit au titre d'un bien immobilier et de l'erreur de qualification quant au caractère frauduleux de cette absence de déclaration sont inopérants et doivent être écartés.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation des quatre avis des sommes à payer en litige doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
11. Il résulte de tout ce qui précède que doivent également être rejetées les conclusions de la requête tendant au versement de sommes en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que celles tendant au remboursement des droits de plaidoirie.
D E C I D E :
Article 1er: Les requêtes n° 2200724, n° 2200725, n° 2200727 et n° 2200728 de Mme D sont rejetées.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Préguimbeau et au département de la Creuse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. B
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne
à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
Nos 2200724,2200725,2200727,2200728
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