Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Galinet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Il soutient que la décision attaquée :
- n'a pas été signée régulièrement ;
- est entachée par une erreur manifeste d'appréciation ;
- est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- et les observations de Me Galinet, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision référencée " 48 SI " du 4 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a notifié au requérant le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité du permis de conduire suite à la commission d'une infraction le 10 décembre 2022 à 8h44 sur le territoire de la commune de Boulazac Isle Manoire. M. A demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la compétence de la signataire de la décision du 4 septembre 2023 :
2. Par décision du 28 janvier 2020 publiée au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a donné délégation de signature à Mme Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur, cheffe du bureau national des droits à conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes au nombre desquels figurent les décisions relatives aux permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne l'information préalable :
3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
S'agissant des infractions commises les 10 avril et 5 mai 2021 :
4. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route y compris lorsqu'il est antérieur à l'arrêté du 13 mai 2011. Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral du requérant que les infractions susvisées ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé. Ainsi, un avis de contravention, puis un avis de majoration de l'amende forfaitaire comportant tous deux l'ensemble des informations prévues ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du contrevenant. En outre, il ressort des attestations de paiement émises par le trésorier du CNT-CSA que le requérant s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires majorées relatives aux deux infractions susvisées. Le requérant ne démontre pas avoir eu des avis incomplets. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions du ministre lui retirant des points de son permis de conduire à la suite de ces infractions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière.
S'agissant des infractions commises les 29 juillet 2019 et 19 septembre 2020 :
5. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, dont la mise en œuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.
6. Il ressort des pièces du dossier que les deux infractions susvisées ont fait l'objet d'un constat par procès-verbal électronique, lequel comporte l'ensemble des informations requises ainsi que la signature du requérant, attestant de ce qu'il a pris connaissance de celles-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A n'avait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route suite à la commission de ces infractions doit être écarté.
S'agissant des infractions commises les 16 septembre 2020, 17 juin 2022, 19 juillet 2022, 30 juillet 2022, 3 août 2022, 12 novembre 2022, 21 novembre 2020 à 9h54 :
7. Le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent aux infractions précitées et relevées par radar automatique et produit à l'instance les formulaires des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations requises par le code de la route, ainsi que la copie des enveloppes ayant notifié ces titre exécutoires à l'adresse exacte du contrevenant et dont il ressort des mentions portées sur ces enveloppes que les plis ont été retournés à l'administration revêtus de la mention " Pli avisé et non réclamé ". Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour permettre de considérer que ces plis doivent être, dès lors, regardés comme régulièrement notifiés à la date de leur présentation, M. A s'étant abstenu d'aller les retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions du ministre lui retirant des points de son permis de conduire à la suite de ces infractions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière.
S'agissant des infractions commises les 7 août 2020, 27 octobre 2020, 21 novembre 2020 à 9h14, 10 septembre 2022, 11 octobre 2022, 29 octobre 2022 et 10 décembre 2022 :
8. Il ressort du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A que les infractions relevées par radar automatique aux dates susvisées ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur et des Outre-mer ne produit en défense aucun document attestant du paiement par l'intéressé de ces amendes ou toute autre pièce de nature à établir que M. A aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route pour chacune de ces infractions. Si le ministre fait valoir que l'intéressé aurait bénéficié à l'occasion d'autres infractions similaires de l'ensemble des informations légalement exigées, il est constant que le requérant n'a reçu aucune information sur la qualification des infractions commises à ces dates, informations déterminantes pour connaître le nombre de points en jeu, ce qui a eu pour effet de le priver d'une garantie substantielle instituée par la loi. Il suit de là que les décisions de retrait de points correspondant à ces infractions doivent être regardées comme étant intervenues au terme d'une procédure irrégulière et doivent être annulées.
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation :
9. Si l'intéressé soutient que les décisions lui notifiant la perte d'un point à la suite des infractions commises le 11 octobre 2022 et le 29 octobre 2022 lui ont été notifiées postérieurement à la décision en litige et que, par suite, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a commis une erreur manifeste d'appréciation, toutefois, la décision attaquée mentionne bien ces deux infractions et il n'est pas contesté que les points retirés à l'issue de celles-ci ont été pris en compte dans le calcul des points restant sur le permis de conduire de l'intéressé à la date du 4 septembre 2023.
Sur les frais du litige :
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er: Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a procédé au retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de M. A, à la suite des infractions commises les 7 août 2020, 27 octobre 2020, 21 novembre 2020 à 9h14, 10 septembre 2022, 11 octobre 2022, 29 octobre 2022 et 10 décembre 2022 sont annulées.
Article 2:La décision du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 4 septembre 2023, en tant qu'elle constate que le permis de conduire de M. A a perdu sa validité, est annulée.
Article 3:Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4:Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Galinet et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. D
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
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