Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-08, 2302096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier 'en cas d'urgence' ou 'lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public'."

2. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'argument de M. C sur l'atteinte à sa vie privée et familiale, le tribunal a précisé que la contestation portait sur la décision d'éloignement elle-même, qui était fondée sur une décision judiciaire antérieure. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme était inopérant.

> "Dès lors, le moyen qu'il invoque tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

> "L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration fait obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites."

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes, mais a noté que M. C contestait la décision d'éloignement elle-même, qui était fondée sur une décision judiciaire.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique..."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que les procédures avaient été respectées et que les arguments relatifs à la vie privée et familiale ne s'appliquaient pas à la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 28 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Pion, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel la mesure d'interdiction temporaire du territoire français prononcée à son encontre serait mise à exécution ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'une procédure contradictoire préalable ;

- porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christophe,

- et les observations de Me Pion, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né en 1991, est entré en France à une date indéterminée. Incarcéré depuis le 23 septembre 2022, le préfet de la Corrèze a pris à son encontre un arrêté en date du 30 novembre 2023 par lequel il a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en application d'une interdiction du territoire français prononcée le 17 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Bayonne. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration fait obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ". La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui reste soumise aux dispositions précitées de l'article L. 121-1 du même code, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière prévue avant l'édiction d'une telle décision.

3. M. C soutient qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour présenter ses observations et que sa maîtrise de la langue française ne lui permettait pas de comprendre la décision envisagée ni ses motifs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 28 novembre 2023, notifié à l'intéressé le même jour, le préfet de la Corrèze l'a préalablement informé de ce qu'il envisageait de le reconduire vers l'Algérie, pays dont il a la nationalité, en application de la peine d'interdiction temporaire de cinq ans du territoire national prononcée à son encontre et l'a invité à lui faire connaître toutes les observations utiles relatives à sa situation personnelle notamment au regard d'un éventuel état de vulnérabilité ou de tout handicap. Il ressort des mentions portées sur le formulaire joint à cette invitation que, d'une part, M. C a précisé parler et lire le français et d'autre part, a indiqué : " Je suis en concubinage avec une française qui est enceinte. J'ai un gros dossier de maladie. ". Dans ces circonstances, le délai laissé à M. C pour présenter ses observations, plus de 24 heures avant l'édiction de l'arrêté attaqué, doit être regardé comme suffisant. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'une procédure contradictoire préalable doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Si M. C soutient que l'arrêté du 30 novembre 2023 contesté fixant son pays de destination porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il conteste ainsi le principe de l'éloignement dont il fait l'objet qui résulte de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français susmentionnée, et non la désignation du pays à destination duquel il sera éloigné. Dès lors, le moyen qu'il invoque tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision attaquée par laquelle le préfet de la Corrèze se borne à tirer les conséquences de la décision d'interdiction du territoire français définitif prise par le juge judiciaire.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel l'interdiction temporaire du territoire français prononcée à son encontre serait mise à exécution doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Pion et au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

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