Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. F C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- est entaché d'incompétence ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- a méconnu les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route sans autre précision quant au lieu précis d'infraction ;
- a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a été interpellé le 18 novembre 2022, sur la commune de Paris, pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h. Par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, pour une durée de six mois. M. C demande d'annuler cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () / II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 12 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de police de Paris a donné à M. E B, chef du centre départemental des droits à conduire, délégation pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions.
5. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1. Il mentionne les conditions de contrôle de M. C le 18 novembre 2022 à 1h10 sur la commune de Paris, le fait que l'intéressé a commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée et qu'il représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Ainsi, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences de motivation en droit et en fait fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
7. Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. Toutefois, compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'occurrence une vitesse retenue à 138 km/h, alors que la vitesse autorisée en cause était limitée à 70 km/h. Dans ces conditions, contrairement à ce que le requérant soutient, le préfet de police de Paris pouvait légalement prendre la décision de suspension litigieuse en se dispensant du respect de la procédure contradictoire.
9. En quatrième lieu, l'intéressé fait valoir que le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. Toutefois, eu égard à la gravité de l'infraction constatée, au comportement routier de son auteur et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route que le préfet de police a prononcé la suspension contestée, laquelle est exempte de toute erreur d'appréciation.
10. En dernier lieu, si le requérant soutient que la mention, dans la décision en litige, d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l'infraction, ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions des articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route fixant les vitesses maximales autorisées, respectivement hors et en agglomération, ce moyen tiré de la contestation de la matérialité des éléments constitutifs de l'infraction est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route.
11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Josseaume et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. D
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne
au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
if