Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-04, 2101173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Or, il ne résulte pas de l'instruction, avec un quotient familial d'un peu plus de 1 000 euros à la date des demandes de remise, que les intéressés seraient dans une situation de précarité telle qu'ils ne pourraient pas rembourser les indus en cause."

2. Sur le bien-fondé des indus : Le tribunal a écarté les arguments des requérants concernant une erreur dans le calcul des sommes réclamées, en précisant que ce moyen était inopérant dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse.

> "Ce moyen qui concerne le bien-fondé des indus, est, en tout état de cause, inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre des décisions rejetant une demande de remise gracieuse de dette et doit être écarté."

3. Sur la responsabilité de la Caf : Le tribunal a conclu que la Caf n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité, ce qui a conduit au rejet des demandes de dommages et intérêts.

> "La Caf de l'Indre n'ayant pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 553-2 : Cet article renforce le principe selon lequel les indus peuvent être récupérés, mais il précise également les conditions dans lesquelles une remise peut être accordée.

> "La créance peut néanmoins être remise ou réduite par cet organisme en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si elle résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration."

3. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de refus de remise gracieuse, il doit examiner la situation de précarité et la bonne foi du débiteur.

> "Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de son jugement, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête des requérants, considérant qu'ils n'avaient pas démontré leur situation de précarité et que la Caf avait agi dans le cadre de la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 13, 26, 27 juillet, 2 et 6 août 2021, Mme E B et M. C F demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté leur demande de remise de dette d'un indu d'un montant de 744,82 euros au titre de l'allocation de logement sociale ;

2°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté leur demande de remise de dette d'un indu d'un montant de 738 euros au titre de l'allocation de logement sociale ;

3°) de prononcer la décharge de payer les indus précités ;

4°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Indre à des dommages et intérêts.

Ils soutiennent que :

- ils sont dans une situation financière difficile ;

- ils n'ont pas fraudé ;

- la caisse d'allocations familiales n'a pas pris contact avec eux avant de commencer à procéder à des retenues sur leurs prestations ;

- la mise en place d'un échéancier mensuel de 50 euros n'a pas été honoré ;

- la caisse ne justifie pas des sommes réclamées et a commis une erreur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Les requérant demandent l'annulation des décisions des 5 mai 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a rejeté leurs demandes de remise de dette d'un indu d'un montant total de 1 482,82 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er avril au 30 novembre 2019.

2. En vertu des articles L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu d'allocation de logement sociale est récupéré par l'organisme chargé de son service. La créance peut néanmoins être remise ou réduite par cet organisme en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si elle résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

3. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à une prestation ou une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

4. D'autre part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de son jugement, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse.

5. Il résulte de l'instruction que le déménagement de M. F le 14 juillet 2019, signalé le 8 janvier 2020 à la Caf, et la prise en compte de la vie maritale de ce dernier avec Mme B à compter du 16 mars 2019, signalé le 20 octobre 2019, ont engendré les indus cités au point 1. Si les requérants évoquent, sans autre précision utile, une erreur dans le calcul des sommes réclamées par la Caf à l'appui de leurs conclusions en annulation des deux décisions refusant des remises de dettes, ce moyen qui concerne le bien-fondé des indus, est, en tout état de cause, inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre des décisions rejetant une demande de remise gracieuse de dette et doit être écarté. Il en va de même de la circonstance, à la supposée établie, qu'ils n'auraient pas été informés du montant des prélèvements ni que les modalités de l'échéancier de remboursement n'aient pas été accomplies.

6. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi des requérants devrait être remise en cause, il n'en demeure pas moins qu'ils sont tenus de rembourser les sommes qu'ils ont indument perçues, sauf si leur situation de précarité y fait obstacle. Or, il ne résulte pas de l'instruction, avec un quotient familial d'un peu plus de 1 000 euros à la date des demandes de remise, que les intéressés seraient dans une situation de précarité telle qu'ils ne pourraient pas rembourser les indus en cause et ce, en dépit, d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 2 juin 2023 leur demandant de produire tout élément de nature à justifier du montant de leurs revenus et de leurs charges, à laquelle ils n'ont pas répondu.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées y compris les conclusions aux fins de décharge. La Caf de l'Indre n'ayant pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires, par ailleurs non chiffrées, présentées par les intéressés.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme B et M. F est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme E B et M. C F et à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. D

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La Greffière

M. A

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