Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 août 2021 et 8 septembre 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 19 octobre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Pizzea, représentée par Me Mesri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de Vars s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 01639321X0022 pour l'installation d'une gaine d'évacuation pour la hotte de la pizzeria sur la façade arrière de l'immeuble ;
2°) d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vars la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UA11 du plan local d'urbanisme ;
- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article N11 du plan local d'urbanisme.
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin, 18 octobre et 15 novembre 2022, la commune de Vars, représentée par Me Calmels, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SASU Pizzea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bureau,
- les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public,
- les observations de Me Mesri, représentant la société Pizzea, et celles de Me Calmels, représentant la commune de Vars.
Considérant ce qui suit :
1. La SASU Pizzea a déposé le 31 mai 2021 un dossier de déclaration préalable pour l'installation d'une gaine d'évacuation pour la hotte de la pizzeria sur la façade arrière d'un immeuble, au 38 rue Principale, sur le territoire de la commune de Vars (Charente). Par la présente requête, la SASU Pizzea demande l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de Vars s'est opposé à sa déclaration préalable.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ".
3. L'arrêté en litige vise l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du plan local d'urbanisme. Il précise que le projet consiste en l'installation " d'une gaine visible depuis la Rue Grande, pour l'évacuation de la hotte de la pizzéria () " et ce que ce projet " dénature le paysage et l'environnement immédiat ". Dans ces conditions, le maire, qui a ainsi mis en mesure la société requérante de comprendre les motifs de fait et de droit qui l'ont conduit à prendre la décision attaquée, a suffisamment motivé son arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA11 du plan local d'urbanisme : " Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".
5. Les dispositions de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport à ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de l'arrêté en litige.
6. Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause consiste à installer sur la façade arrière de la pizzeria, côté rue Grande, une gaine d'évacuation pour la hotte de l'établissement consistant en un tuyau rigide galvanisé d'une longueur de 8 mètres avec une remontée sur toiture de 7 mètres. Par ailleurs, les constructions avoisinantes, si elles ne présentent pas de caractère particulier, sont des habitations anciennes de type traditionnel avec un aspect de maçonnerie en pierre assez uniforme. Dans ces conditions, eu égard à la longueur importante de la gaine qui se prolonge sur toute la façade arrière, à son diamètre et à son aspect, le maire de Vars a pu légalement estimer que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UA11 précité du règlement du plan local d'urbanisme et s'opposer, pour ce motif, à la déclaration de travaux déposée par la société Pizzea. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA11 doit être écarté.
7. En troisième et dernier lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article N11 du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet se situe en zone UA du plan local d'urbanisme.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la SASU Pizzea n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Vars du 17 juin 2021.
Sur les conclusions aux fins de désignation d'un expert :
9. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins de désignation d'un expert doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SASU Pizzea la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Vars au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Vars, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SASU Pizzea est rejetée.
Article 2 : La SASU Pizzea versera à la commune de Vars la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Pizzea et à la commune de Vars.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Méhauté, président,
Mme Boutet, première conseillère,
M. Bureau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
V. BUREAU
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
La greffière
Signé
G. FAVARD