Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-05, 2400119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Versement des sommes dues : France Agrimer a prouvé qu'elle avait versé la somme de 15 800 euros, rendant ainsi la demande de M. B sans objet. Le juge a souligné que, même si la demande avait perdu son objet, M. B avait maintenu sa demande d'indemnisation pour les frais engagés.

3. Frais exposés : Le juge a décidé de mettre à la charge de France Agrimer une somme de 1 000 euros pour couvrir les frais exposés par M. B, en tenant compte des circonstances de l'affaire, notamment le versement tardif de l'aide.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le juge a appliqué cet article pour ordonner à France Agrimer de verser 1 000 euros à M. B, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

3. Droit de se désister : Le désistement de M. B est conforme aux principes de procédure administrative, permettant à un requérant de retirer sa demande à tout moment, ce qui a été respecté par le juge.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement, le versement des aides et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Enard-Bazire, avocate, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'établissement national France-Agrimer à lui verser une provision d'un montant de 15 800 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient qu'il justifie de l'attribution d'une aide à l'investissement d'un montant de 15 800 euros en vertu d'une décision de France Agrimer du 8 novembre 2021 ; aucun versement n'a été effectué par France Agrimer.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, France Agrimer conclut au non-lieu à statuer sur la demande.

L'établissement fait valoir que le versement de l'intégralité de l'aide a été versé au requérant le 1er février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de versement de la provision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. Il en découle qu'il appartient au demandeur d'apporter tous les éléments utiles à l'appui de la démonstration de l'existence, de la nature, de la consistance et du montant de la créance dont il se prévaut.

2. Par sa requête, M. B, agriculteur, demande la condamnation de l'établissement national France Agrimer à lui verser une provision d'un montant de 15 800 euros au titre d'une aide à l'investissement qui lui a été accordée par une décision du 8 novembre 2021. France Agrimer justifie, par les pièces produites à l'appui de son mémoire enregistré le 6 février 2024, avoir versé à M. B la somme de 15 800 euros correspondant à l'intégralité de l'aide en litige. Si, dans ces conditions, la demande de M. B a perdu son objet en cours d'instance, le requérant a postérieurement déclaré, par un mémoire enregistré le 8 février 2024, se désister des conclusions de sa requête aux fins de provision. Ce désistement, qui est pur et simple, prime sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par France Agrimer dans le dernier état de ses écritures. Il y a dès lors lieu de donner acte à M. B de son désistement d'instance s'agissant de ces conclusions.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. M. B, dans le dernier état de ses écritures, maintient expressément sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et notamment des circonstances, postérieures à l'enregistrement de la requête, dans lesquelles France Agrimer a finalement versé les sommes dues à M. B, de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : L'établissement national France Agrimer versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement national France Agrimer. Une copie pour information en sera adressée à Me Enard-Bazire.

Limoges, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

D. JOSSERAND-JAILLET

La République mande et ordonne

au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef

A. BLANCHON

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