Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. C N'fa A, représenté par Me Marty, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de prendre une décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
La décision portant refus de séjour :
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elles se fondent.
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle apparaît comme une conséquence automatique de la décision de refus de séjour ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique:
- le rapport de M. Christophe,
- et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né le 15 mars 2005, est entré en France le 17 septembre 2021 alors âgé de 16 ans. Par un jugement en assistance éducative du 4 janvier 2022 du tribunal pour enfants de la cour d'appel de Limoges, il a été confié au conseil départemental de la Haute-Vienne le même jour et jusqu'au 15 mars 2023, date de sa majorité. Il a sollicité, le 21 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour " salarié " en tant que mineur confié à l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 21 novembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.
4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Vienne a estimé que M. A n'établissait pas suivre depuis au moins six mois une formation qualifiante, qu'aucun élément ne venait attester du caractère sérieux et de son implication dans son parcours scolaire et qu'il n'était pas établi qu'il n'entretenait plus de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A est inscrit en formation continue auprès du centre de formation des apprentis académique du Limousin depuis le 9 janvier 2023 jusqu'au 31 août 2025, afin de préparer en alternance un certificat d'aptitude professionnel " cuisine ", soit plus de six mois au jour de l'arrêté attaqué. En outre, s'il a signé, le même jour, un premier contrat d'apprentissage auprès de la SAS " Peuplier " auquel il a été mis fin prématurément en raison des retards et du manque de concentration du requérant, toutefois, l'employeur a souligné que même s'il avait du mal avec le cadre, M. A était une personne impliquée. Il bénéficie d'ailleurs d'un nouveau contrat d'apprentissage depuis le 25 juillet 2023 auprès de la SARL " Les Artistes ". Dans une lettre de recommandation du 7 décembre 2023 postérieure à la décision attaquée mais révélant une situation antérieure, le propriétaire de la SARL " Les Artistes " souligne au sujet de M. A son honnêteté, sa fiabilité et son travail en précisant qu'il mène à bien les tâches qui lui sont assignées et qu'il fait preuve d'un réel dévouement et d'une grande assiduité pour apprendre son métier dans le cadre de sa formation. Ainsi, le caractère réel et sérieux de ses études n'apparaît pas sérieusement contestable. Enfin, l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine, la nature des liens avec sa famille ne constituant qu'un élément de l'appréciation de sa situation dans son ensemble. Ainsi, la circonstance, à la supposer avérée, que M. A ait gardé des liens avec sa famille, ne fait pas, en tant que telle, obstacle à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré sur ce fondement. Compte tenu de ces éléments, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, et par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement que le préfet de la Haute-Vienne délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A dans un délai qu'il y a lieu à fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 200 euros à verser à l'avocate de M. A sous réserve de sa renonciation à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er: L'arrêté du 21 novembre 2023 est annulé.
Article 2:Il est enjoint au préfet de de la Haute-Vienne de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3:Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 4:L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Marty sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5:Le présent jugement sera notifié à M. C N'fa A, à Me Marty et au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- M. Christophe, premier conseiller,
- Mme Chambellant, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le rapporteur,
F. CHRISTOPHE
Le président,
N. NORMAND
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
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