Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-03-22, 2400469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désignation d'expert : Le juge a rappelé que, conformément à l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela permet d'agir rapidement en cas de danger.

3. Notification et présence des parties : Le juge a ordonné que l'expert procède à sa mission en présence des représentants de la commune, de l'architecte des Bâtiments de France et des propriétaires, garantissant ainsi la transparence et l'implication des parties concernées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela montre que la procédure de référé est appropriée pour traiter des situations d'urgence, permettant une réponse rapide aux dangers potentiels.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert est une mesure adéquate pour constater des faits sans nécessiter une décision administrative préalable.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent d'agir rapidement pour protéger la sécurité publique, tout en garantissant la participation des parties concernées dans le processus d'évaluation du bâtiment.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la commune du Dorat (Haute-Vienne), demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 9 rue Ranconnière, parcelle cadastrée section AC n° 196, appartenant à MM. J G, D I, K I, A I et à Mmes H L et E C, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que la toiture de ce bâtiment est en mauvais état et risque de s'effondrer représentant un danger important et immédiat pour la sécurité des usagers du domaine public. Elle se trouve dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par celui-ci. Les propriétaires et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis par courrier recommandé avec A/R en date du 19 mars 2024 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Le maire informe l'architecte des Bâtiments de France de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune du Dorat soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 9 rue Ranconnière, parcelle cadastrée section AC n° 196, appartenant à MM. J G, D I, K I, A I et à Mmes H L et E C, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que les propriétaires et l'architecte des Bâtiments de France ont été avertis de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. B F, demeurant 9 rue Pierre et Marie Curie à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment, situé sur le territoire de la commune du Dorat, 9 rue Ranconnière, parcelle cadastrée section AC n° 196, appartenant à MM. J G, D I, K I, A I et à Mmes H L et E C ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune du Dorat, de l'architecte des Bâtiments de France et des propriétaires, MM. J G, D I, K I, A I et Mmes H L et E C.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune du Dorat, l'architecte des Bâtiments de France, MM. J G, D I, K I, A I et Mmes H L et E C par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune du Dorat, à l'architecte des Bâtiments de France et à MM. J G, D I, K I, A I et à Mmes H L et E C. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Dorat, à l'architecte des Bâtiments de France, à M. J G, à M. D I, à M. K I, à M. A I, à Mme H L, à Mme E C et à M. B F, expert.

Limoges, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

J.B. BOSCHET

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

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