Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-08-30, 2401592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les moyens invoqués par Mme A D et M. A à l'appui de leur demande... ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée."

2. Condition d'urgence : Le juge a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, puisque le rejet de la requête était déjà justifié par l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision.

> "Sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 131-5 du code de l'éducation : Cet article précise les conditions dans lesquelles une autorisation d'instruction en famille peut être accordée, en mettant l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Les requérants doivent justifier de leur capacité à assurer l'instruction en famille.

> "L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant... sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par les requérants, en se fondant sur les dispositions légales pertinentes qui régissent l'instruction en famille et les conditions de suspension des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024 ' Mme E A D et M. C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 août 2024 de la commission académique de l'académie de Limoges rendue sur leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant B ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Limoges de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction à la maison jusqu'à ce que le juge du fond statue sur la requête.

Ils soutiennent que :

- il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que l'annonce de la décision a un impact psychologique important sur leur enfant et sur les autres membres de la fratrie ; l'imminence de la rentrée scolaire ne leur permet pas de s'y préparer ; la séparation de la fratrie risque de provoquer de l'isolement et de la détresse compte tenu de l'hyper émotivité de leur enfant ; cette dernière connait l'instruction en famille et souhaite en bénéficier deux autres enfants de la fratrie et de ce fait ne veut pas aller à l'école qui ne répond pas aux besoins de pédagogies particulières et d'accompagnement individualisé présentés dans le projet éducatif ; une scolarité forcée et immédiate nuirait à ses apprentissages ; les sanctions pénales encourues pourraient nuire gravement aux différents membres de la famille ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de leur enfant ; l'administration n'a pas exercé son pouvoir décisionnaire ; la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2404791 enregistrée le 29 août 2024, par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans./ L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret () ".

3. Les moyens invoqués par Mme A D et M. A à l'appui de leur demande, tels qu'ils ont été analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme A D et de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A D et à M. C D.

Fait à Limoges, le 30 août 2024.

La juge des référés,

H. SIQUIER

La République mande et ordonne

au ministre de l'éducation national en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

A. BLANCHON

N°240159lg