Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 4 avril 2023 pour contester la décision de l'université de Limoges qui a refusé sa candidature à plusieurs licences. Le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête en justifiant de son élection de domicile sur un territoire conforme à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. M. B n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai imparti, le tribunal a rejeté sa requête le 12 juin 2023, considérant qu'il n'avait pas contesté utilement la décision de refus.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.
2. Absence de contestation utile : Le tribunal a noté que M. B ne conteste pas la décision de refus de manière utile, se contentant d'affirmer que son projet est en adéquation avec les objectifs de la formation. Cela ne constitue pas une contestation valable de la décision administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que les requêtes doivent être régularisées dans le délai imparti, faute de quoi elles peuvent être rejetées. La formulation "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance: (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables" souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal en matière d'irrecevabilité.
2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat de faire élection de domicile sur un territoire spécifique. La mention "Les parties non représentées devant le tribunal administratif (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires" indique clairement les obligations des requérants en matière de domiciliation, ce qui est crucial pour la recevabilité de leur requête.
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter leur auteur à les régulariser. La phrase "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser" souligne l'importance de la régularisation pour la poursuite de la procédure.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance de la régularisation des requêtes et sur la nécessité d'une contestation utile des décisions administratives.