Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif de Limoges le 1er avril 2023 par le biais de l'application "télérecours citoyen", en adressant un courrier à la présidente de l'université de Limoges. Ce courrier constituait un recours gracieux contre le refus de sa candidature pour intégrer la faculté des sciences et techniques. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas d'exposé des conclusions soumises au juge, mais se limitait à une demande adressée à l'autorité administrative.
Arguments pertinents
1. Absence de requête formelle : Le tribunal a souligné que les documents soumis par M. A ne constituaient pas une requête au sens juridique, car ils ne contenaient pas d'exposé des conclusions. En effet, le courrier adressé à la présidente de l'université était un recours gracieux et non une contestation formelle devant le juge.
> "Une telle correspondance [...] constitue un recours gracieux demandant à la seule autorité administrative de revenir sur sa décision."
2. Inadéquation avec les exigences légales : La décision a également rappelé que, selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit contenir l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'absence de ces éléments a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable.
> "Elle ne peut être regardée comme une requête saisissant la juridiction et comportant [...] 'l'énoncé des conclusions soumises au juge'."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que les requêtes doivent être régularisées dans un délai imparti, ce qui n'a pas été le cas ici.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance: [...] Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision a mis en avant que M. A n'a pas respecté cette exigence.
> "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."
3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Bien que ce point ne soit pas directement contesté dans cette affaire, il souligne l'importance de respecter les délais et les formes de recours.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales en matière de recours, soulignant l'importance de la forme et du contenu des requêtes pour garantir leur recevabilité.