Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-20, 2300938

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. C concernant le versement d'une somme au titre des frais exposés, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne cette somme, étant donné que la requête était devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour les frais exposés. Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, car la requête était devenue sans objet : "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges a été fondée sur le constat du désistement de M. C et sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative, ce qui a conduit à un rejet des demandes de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B C représenté par Me Pion, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Vienne l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er mai 2023 et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de supprimer toute mention de la procédure disciplinaire dans son dossier administratif dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. C déclare que son recours est désormais sans objet dans la mesure où l'arrêté litigieux du 26 avril 2023 a été retiré et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le département de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête tendant au versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. C a déclaré que sa requête était désormais sans objet puisque le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a retiré l'arrêté litigieux du 26 avril 2023. L'intéressé doit donc être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 20 mars 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef

La greffière,

M. A

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