Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-27, 2200503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : La direction départementale des finances publiques a soutenu que l'absence de contrôle des SCI n'affectait pas la régularité de la rectification, car celle-ci ne résultait pas d'un rehaussement du résultat de la SCI. Cela souligne que la responsabilité de l'imposition repose sur les associés, indépendamment de la situation des SCI.

3. Absence de rétroactivité législative : L'administration a également fait valoir que l'abrogation de la condition de subvention publique à hauteur de 5 % n'avait pas d'effet rétroactif sur l'imposition de 2016, ce qui a été confirmé par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en cas de non-réponse du requérant, renforçant ainsi l'efficacité de la procédure.

3. Absence de rétroactivité : La direction des finances publiques a fait valoir que le législateur n'avait pas voulu donner un caractère rétroactif à la loi abrogeant la condition de subvention, ce qui est conforme à la règle générale selon laquelle les lois fiscales ne s'appliquent pas rétroactivement, sauf disposition expresse contraire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur des principes clairs de procédure administrative et de droit fiscal, soulignant l'importance de la réactivité des requérants et la non-rétroactivité des lois fiscales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, M. B C représenté par Me Moyse, demande l'annulation de la décision du 1er février 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa réclamation contentieuse du 20 septembre 2021 visant à obtenir la décharge d'une imposition supplémentaire pour 2016, mise en recouvrement le 31 janvier 2021.

Il soutient que :

- la procédure de rectification est irrégulière, d'une part, dès lors que la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) a occulté son implication et a rédigé des actes de procédure non prévus par les textes et, d'autre part, du fait que l'administration aurait dû s'adresser aux SCI et non directement aux associés pour leur reprocher l'illégalité du dispositif Nov'Accès ;

- le véritable motif de la remise en cause découle des éléments d'une procédure de rescrit mise en œuvre en octobre 2014 auprès des services locaux de la Martinique et qui s'est conclue par une position défavorable exprimée par la direction de la législation fiscale (DLF) dans son avis du 14 mars 2016 considéré comme hors sujet puisque les propriétaires-occupants étaient qualifiés de bailleurs privés ;

- l'obligation de financement de la défiscalisation d'un logement social par une subvention publique à concurrence au moins de 5% a été supprimée par l'adoption, le 5 octobre 2016, de l'amendement n° 51 enregistré à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2016 ;

- une action en reconnaissance de droits sera très prochainement introduite par l'ensemble des associés des SCI ayant procédé à des opérations d'investissement sur la base du dispositif Nov'Accès, concernant la décharge de l'imposition supplémentaire 2016 dont le paiement leur a été abusivement réclamé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la drection départementale des finances publiques de Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le fait que l'administration s'est abstenue de contrôler les SCI est sans conséquence sur la régularité de la rectification dès lors qu'elle ne procède pas du rehaussement du résultat de la SCI ;

- l'ensemble des documents a permis d'établir que l'association n'avait pas vocation à être propriétaire du logement réhabilité et qu'elle n'exerçait pas son activité de bailleur social dans le cadre du programme Nov'Accès ;

- le projet Nov'Accès n'a pas respecté l'ensemble des conditions légales pour sa mise en œuvre puisque le projet n'a notamment pas fait l'objet d'une demande de prise de position formelle de l'administration fiscale permettant de le valider et d'écarter tout risque de remise en cause pour illégalité ;

- l'abrogation de la condition tenant à l'octroi d'une subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 % est sans conséquence sur l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 dès lors que le législateur n'a pas entendu donner un caractère rétroactif à la loi supprimant la disposition ;

- Le tribunal administratif de Martinique a rejeté l'action en reconnaissance de droit introduite par le requérant au motif qu'elle n'était pas dirigée contre le rejet exprès ou implicite d'une réclamation préalable formée par l'association.

Par un courrier du 26 janvier 2024, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise par courrier postal le 26 janvier 2024 au requérant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C est réputé s'être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Limoges, le 27 mars 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La Greffière,

M. A

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