Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-21, 2301812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, mais dans le cas présent, une invitation a été faite. L'absence de réponse de Mme B dans le délai imparti a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.

3. Notification de la demande de régularisation : La décision précise que Mme B est réputée avoir reçu la notification de la demande de régularisation deux jours après sa mise à disposition, soit le 20 octobre 2023. Le non-respect de cette demande a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de régularisation : L'article R. 612-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." Cela montre que le tribunal doit d'abord donner une chance à la partie de corriger les irrégularités avant de rejeter la requête, sauf si celle-ci est manifestement irrecevable.

3. Délai de réponse : La décision mentionne que "la demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours." Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives et judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Limoges repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment l'obligation de recours préalable et le respect des délais de régularisation, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B conteste la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par une lettre du 18 octobre 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion, doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Par un courrier adressé le 18 octobre 2023 par le biais de l'application télérecours, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 15 jours, en produisant soit la décision rendue par le président du conseil départemental de la Corrèze, soit la preuve d'envoi d'un recours préalable au président du conseil départemental, cette décision expresse ou implicite étant seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Si la requérante n'a pas consulté la communication électronique par laquelle la demande de régularisation lui a été notifiée, elle est réputée avoir reçu cette notification à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la mise à disposition de la décision dans l'application, soit à compter du 20 octobre 2023. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Limoges, le 21 mars 2024

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de La Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La Greffière,

M. C

N°230181mf