Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-26, 2101646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a souligné que le courrier envoyé à l'EARL a été considéré comme notifié à la date de première présentation, le 14 mai 2024, malgré le fait qu'il soit revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela est conforme à la procédure de notification prévue par le code.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de tribunal à donner acte des désistements. Il est pertinent ici car il justifie la décision du tribunal de constater le désistement de l'EARL BRUNETTI, en application des règles de procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la confirmation des conclusions et au désistement présumé en cas de non-réponse dans le délai imparti.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, l'EARL BRUNETTI demande l'annulation des titres exécutoires référencés APCP20171334688, APCP 20171745815, APCP 20171745817 et APCE 20171939363.

Par une lettre recommandée datée du 2 mai 2024, le tribunal a demandé à l'EARL BRUNETTI, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 mai 2024, l'EARL BRUNETTI a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans le délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de première présentation, le 14 mai 2024. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti, échu le 14 juin 2024. Par suite, l'EARL BRUNETTI est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EARL BRUNETTI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL BRUNETTI et à M. le directeur de l'agence de services et de paiement.

Fait à Limoges, le 26 août 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. A

mf