Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-19, 2106106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à la charge de la SAS : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la SAS Cellnex France à verser une somme à la commune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de mettre à la charge d'une partie les frais de justice. Cela indique que le désistement n'a pas été considéré comme abusif ou injustifié.

Interprétations et citations légales

2. Article L.761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans tous les litiges, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a interprété cet article en considérant que, dans le cas présent, le désistement de la SAS ne justifiait pas une telle condamnation, ce qui montre une application prudente de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière le droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et souligne que ce droit peut être exercé sans conséquences financières pour la partie qui se désiste, tant que ce désistement est fait de manière claire et sans abus.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 novembre 2021 et 4 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Vallauris-Golfe Juan du 10 juin 2021, portant opposition à déclaration préalable déposée en vue de la modification du site de radiotéléphonie mobile situé dite ville, 27 avenue des Frères Roustan (DP n° 006 155 21 V0109), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par le maire de Vallauris-Golfe Juan ;

2°) d'enjoindre au maire de Vallauris-Golfe Juan de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 006 155 21 V0109 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de de Vallauris-Golfe Juan une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la commune de de Vallauris-Golfe Juan conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Cellnex France à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la SAS Cellnex France informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Cellnex France de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SAS Cellnex France, au profit de la commune de Vallauris-Golfe Juan, une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS Cellnex France du désistement de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vallauris-Golfe Juan formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cellnex France et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.

Fait à Nice, le 19 août 2024.

Le président de la 4ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2106106