Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2200251 du 28 février 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'association Solidarité Migrants Réfugiés dite collectif Solmiré.
Par une cette requête enregistrée initialement le 4 février 2022 sous le n° 2200251 au tribunal administratif de Besançon, puis le 1er mars 2022 au tribunal administratif de Lyon, l'association Solidarité Migrants Réfugiés dite collectif Solmiré, représentée par Me Stuckle, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Doubs lui a notifié l'avis du collège territorial de second examen de Lyon émis suite à sa séance du 27 septembre 2021, confirmant qu'elle ne peut bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- la décision initiale du 11 janvier 2021 confirmée le 6 décembre 2021 est insuffisamment motivée ; elle ne mentionne pas clairement les dispositions légales sur lesquelles elle est fondée ;
- l'administration retient des critères non prévus par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts et méconnaît les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; ainsi, l'administration reconnaît le caractère d'intérêt général de l'association, unique condition posée par les textes, mais lui refuse la possibilité de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt en invoquant le fait qu'elle intervient dans un domaine politisé alors qu'un tel fait ne remet pas en cause son caractère d'intérêt général, qu'elle n'exerce pas une activité politique et militante de manière prépondérante, que les activités politiques et militantes font partie de son objet social, que l'administration ne peut invoquer l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier appartenant aux Voies navigables de France alors que ces faits n'ont pas encore été jugés et qu'elle est un organisme d'intérêt général susceptible de recevoir des dons et legs ouvrant droit aux allégements fiscaux prévus par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 août et 13 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bardad, première conseillère ;
- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ;
- les observations de Mme A, pour l'asssociation Solmiré.
Considérant ce qui suit :
1. L'association Solidarité Migrants Réfugiés dite collectif Solmiré a présenté, le 11 août 2020, un rescrit fiscal portant sur le bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat. Par une décision du 11 janvier 2021, le directeur départemental des Finances publiques du Doubs a estimé que l'association n'était pas éligible au régime du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L'association Solmiré a sollicité un nouvel examen de sa demande, le 5 mars 2021, en application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales. Par la décision du 6 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs a notifié à l'association l'avis du collège territorial de second examen de Lyon, émis suite à sa séance du 27 septembre 2021, confirmant qu'elle ne peut bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Par la présente requête, l'association Solidarité Migrants Réfugiés demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2021.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 80 CB du même livre : " Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. () / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. ". Lorsqu'une prise de position en réponse à une demande relevant de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente le caractère d'une décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, le contribuable auteur de la demande qui entend la contester doit saisir préalablement l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du même livre cité au point 5. La décision par laquelle l'administration fiscale prend position à l'issue de ce second examen se substitue à sa prise de position initiale. Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
3. D'autre part, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : () b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel () ". Aux termes de l'article 238 bis dudit code : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'association Solmiré a pour objet statutaire : " la dénonciation de l'atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes et réfugiées (droit de l'enfant, droit au logement, droit à la santé, refus des expulsions, etc.) ; les actions juridiques et politiques en faveur de la défense des droits ; la promotion de solidarité, de l'entraide sans frontières et de la convivialité à travers les échanges interculturels ; l'expression politique pour l'information de la population afin notamment de favoriser la solidarité et l'accompagnement des personnes dans leur projet d'intégration sociale, professionnelle et culturelle, recherche de solutions d'hébergement et d'accueil selon les moyens disponibles ". Pour refuser le bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts précités, l'administration fait valoir que l'association Solmiré exerce des activités politiques et militantes prépondérantes à ses activités d'hébergement et d'aides aux migrants et qu'elle a recourt à des moyens illégaux en occupant sans droit ni titre des locaux vacants. Toutefois un tel motif politique et militant, à le supposer établi, et les méthodes utilisées par l'association, ne font pas en eux-même obstacle à ce que l'intéressée puisse se prévaloir, en tant notamment qu'organisme à caractère social, des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts précitées alors qu'en l'espèce, l'association requérante, par les explications fournies et les pièces qu'elle verse au dossier, justifie que les actions qu'elle exerce sont conformes à sa mission statutaire, la décision litigieuse ayant d'ailleurs elle-même reconnu que son activité revêt un caractère d'intérêt général. Par suite, l'association Solmiré est fondée à soutenir qu'elle entre dans le champ d'application de ces dispositions.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'association Solmiré est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Doubs lui a notifié l'avis du collège territorial de second examen de Lyon, émis suite à sa séance du 27 septembre 2021, confirmant qu'elle ne peut bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Sur les frais liés à l'instance :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par l'association Solmiré et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1erer : La décision 6 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Doubs lui a notifié l'avis du collège territorial de second examen de Lyon, émis suite à sa séance du 27 septembre 2021, confirmant qu'elle ne peut bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, est annulée.
Article 2 : L'État versera à l'association Solidarité Migrants Réfugiés la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Solidarité Migrants Réfugiés est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Solidarité Migrants Réfugiés dite Collectif Solmiré et au directeur départemental des Finances publiques du Doubs.
Délibéré après l'audience le 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Segado, président,
M. Delahaye, premier conseiller,
Mme Bardad, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
La rapporteure,
N. BardadLe président,
J. Segado
La greffière,
T. Andujar
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,