Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-13, 2402444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le juge a précisé que, conformément à l'article R. 522-2 du même code, l'irrecevabilité n'a pas à faire l'objet d'une invitation à régulariser, ce qui a conduit au rejet immédiat de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme pour la présentation d'une requête en suspension. Il est essentiel que la requête soit distincte et accompagnée de la requête principale, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

3. Article R. 522-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'irrecevabilité d'une requête ne nécessite pas d'invitation à régulariser, ce qui renforce la rigueur procédurale exigée par le code.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme A B repose sur des manquements procéduraux clairs, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour garantir l'accès à la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 13 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre de recette émis à son encontre le 8 novembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. La requête susvisée, à fin de suspension, présentée Mme B, n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation ni, au surplus, de la décision attaquée. Cette requête ne satisfaisant ainsi pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité qui, en application de l'article R. 522-2 du même code, n'a pas à faire l'objet d'une invitation à régulariser. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 13 mars 2024.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier