Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-14, 2402469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du même code, le tribunal a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Le tribunal a donc statué en faveur de la demande de la Métropole, considérant que l'expertise est nécessaire pour évaluer la situation de l'immeuble et des constructions voisines.

3. Urgence de la situation : Le tribunal a souligné l'importance d'une intervention rapide, en précisant que l'expert doit se prononcer sur l'existence d'un danger imminent dans un délai de vingt-quatre heures après sa désignation, ce qui témoigne de la gravité de la situation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que la police a pour objet de remédier aux risques présentés par des bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires. Cela justifie la demande d'expertise dans le cas présent, où un plancher a déjà rompu.

3. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Il stipule que "l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments". Cette disposition légale est fondamentale pour la décision, car elle permet à l'autorité de solliciter une expertise judiciaire pour évaluer les risques.

4. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que la demande de désignation d'un expert doit suivre les dispositions du code de justice administrative, renforçant ainsi le cadre procédural de la demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, visant à garantir la sécurité publique face à des situations de danger imminent.

Vu la procédure suivante :

La Métropole de Lyon (Rhône), représentée par son président en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 13 mars 2024 sous le n° 2402469.

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 39B rue des Farges à Lyon (69005), parcelle cadastrale AP 9, qui présente un danger pour la sécurité publique du fait des désordres qui l'affectent gravement (rupture d'un plancher en R+1) ; propriété de la SCI RAC, représentée par Monsieur D B, d'autre part, d'examiner les constructions contigües si besoin, en outre, de préciser dans son rapport s'il existe un danger imminent, et enfin, de proposer les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité publique, mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate, et préserver le cas échéant les constructions voisines.

Après avoir examiné la requête et les pièces, et vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".

2. L'expertise demandée par la Métropole de Lyon entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

DECIDE :

Article 1er : M. A C domicilié 19 cours Lafayette à Lyon (69003) avec pour mission, après avoir pris contact avec la Métropole de Lyon, et la sci RAC, représentée par M. D B, propriétaire, dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination :

- d'examiner le bâtiment situé 39B rue des Farges à Lyon (69005), parcelle cadastrale AP 9,

- de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 14 mars 2024 à 15h30 et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 28 mars 2024. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la Métropole de Lyon et au propriétaire de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole de Lyon, à la SCI RAC et à M. A C.

Prononcée le 14 mars 2024.

Juge des référés,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,