Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-18, 2402603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9, le tribunal a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. La décision souligne que "l'expertise demandée par la Commune de Rochemaure entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus".

3. Urgence de la situation : Le tribunal a reconnu l'urgence de la situation en précisant que l'expert doit se prononcer sur l'existence d'un danger imminent dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation, conformément à l'article L. 511-9.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que la police a pour objet de remédier aux risques présentés par des bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires. Cela renforce l'argument selon lequel l'expertise est nécessaire pour évaluer la sécurité de l'immeuble en question.

3. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier la désignation de l'expert, en précisant que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation".

4. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise les modalités de désignation de l'expert et les conditions dans lesquelles il doit accomplir sa mission. Le tribunal a suivi ces dispositions pour encadrer la mission de l'expert désigné.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de désigner un expert pour examiner l'immeuble de M. B D repose sur des fondements juridiques solides, visant à garantir la sécurité publique face à un danger imminent.

Vu la procédure suivante :

La Commune de Rochemaure (07400) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 15 mars 2024 sous le n° 2402603.

La Commune de Rochemaure demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 10 avenue du Teil, parcelle cadastrale AK742, propriété de M. B D, qui présente un danger pour la sécurité des occupants et des tiers du fait de l'effondrement d'un plafond, d'autre part, de dresser constat de son état et enfin, de proposer les mesures provisoires, immédiates et à long terme, nécessaires pour garantir la sécurité publique, et mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate.

Après avoir examiné la requête et les pièces et vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. L'expertise demandée par la Commune de Rochemaure entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

DECIDE :

Article 1er : M. C A, demeurant 7 cours Saint-Louis à Privas (07000) est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la Commune de Rochemaure et dans la mesure du possible avec Monsieur B D, propriétaire, dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination :

- d'examiner le bâtiment situé 10 avenue du Teil, parcelle cadastrale AK742 à Rochemaure,

- de dresser constat de l'état dudit bâtiment,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le lundi 18 mars 2024 à 14 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 2 avril 2024. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la Commune de Rochemaure, et à M. B D.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Rochemaure, à M. B D et à M. C A.

Prononcé le 18 mars 2024.

La première vice-présidente,

juge des référés,

D. JOURDAN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,