Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-29, 2402941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : Malgré l'absence d'objet, le juge a reconnu le droit de Mme H épouse C à une indemnisation pour les frais exposés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en décidant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme H épouse C et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le juge a appliqué cet article en accordant une indemnisation à Mme H épouse C, en précisant que "l'Etat versera à Mme H épouse C une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif concernant la suspension des décisions et le droit à indemnisation, tout en tenant compte des évolutions intervenues dans le dossier.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024 sous le numéro 2402941, Mme E H épouse C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs G A et F D, représentée par Me Régent, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 21 décembre 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) du 21 novembre 2023 portant refus de délivrance de visas de long séjour à ses enfants au titre du regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.

Il fait valoir qu'il a donné instruction le 1er mars 2024 par note diplomatique à l'autorité consulaire de délivrer le visa sollicité et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Le ministre de l'intérieur a produit le 12 mars 2024 la copie des vignettes des visas délivrés le même jour aux intéressés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2403084 enregistrée le 26 février 2024 par laquelle Mme H épouse C demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées le 4 mars 2024 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 13 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Les visas sollicités ont été délivrés postérieurement à l'introduction de la requête, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mme H épouse C. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme H épouse C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme H épouse C aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme H épouse C une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E H épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,