Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-29, 2402159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des autres demandes : Le juge a également rejeté la demande de M. B concernant la délivrance d'un récépissé, en précisant que cela ne relevait pas de l'objet du référé. Il a affirmé que M. B n'était pas fondé à demander un récépissé à l'occasion du rendez-vous fixé.

3. Conclusion sur les frais : Le juge a rejeté les conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1, indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et nécessité : Le juge a considéré que l'urgence invoquée par M. B n'était plus justifiée une fois qu'un rendez-vous avait été fixé. Cela illustre l'importance de la condition d'urgence dans les référés, qui doit être maintenue tout au long de la procédure.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le juge a statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui indique que les frais ne sont pas automatiquement accordés et dépendent des circonstances de l'affaire.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande initiale de M. B, la confirmation d'un rendez-vous par la préfecture, et le rejet des demandes supplémentaires en raison de leur inapplicabilité dans le cadre du référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier, avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'urgence est constituée dès lors qu'il a vainement tenté depuis plusieurs mois d'obtenir la fixation d'un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, que la mesure sollicitée est utile et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu en indiquant qu'un rendez-vous fixé au 17 mai 2024 a été accordé au requérant et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de rendez-vous du requérant et a décidé ainsi de fixer un rendez-vous à M. B en préfecture pour le 17 mai 2024, aux fins de déposer sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un tel rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfeète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, de lui donner récépissé de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 mars 2024

Le juge des référés

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,