Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-26, 2402903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation de l'expert : Le tribunal a désigné M. A B comme expert, précisant sa mission d'examiner les parcelles et de proposer des mesures pour garantir la sécurité des personnes. Cela souligne l'importance de l'expertise dans la gestion des risques liés à la sécurité publique.

3. Rejet des conclusions sur les dépens : Le tribunal a rejeté les conclusions de la requête relatives à la mise à charge des frais de l'expertise au propriétaire, en se fondant sur l'article R. 621-13 du Code de justice administrative, qui stipule que les frais de l'expertise seront liquidés par ordonnance du président du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-2 : Cet article précise que la police a pour objet de remédier aux risques présentés par des bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires. Cela justifie la demande d'expertise pour évaluer les risques liés aux parcelles en question.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier la désignation de l'expert.

4. Code de justice administrative - Article R. 621-13 : Cet article stipule que les frais de l'expertise seront liquidés par ordonnance du président du tribunal, ce qui a conduit le tribunal à rejeter les conclusions de la requête relatives aux dépens.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant le rôle des autorités locales dans la gestion des risques pour la sécurité publique et la nécessité d'une expertise pour évaluer les situations dangereuses.

Vu la procédure suivante :

La commune d'Annonay (07100), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 22 mars 2024 sous le n° 2402903.

La commune d'Annonay demande au juge des référés :

1°) en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue, d'une part, d'examiner les parcelles cadastrales BL 826 à BL 839, situées Rue des Mésanges à Annonay, propriétés de l'office public de l'habitat de l'Ardèche Ardèche Habitat, qui présentent un danger pour la sécurité publique, notamment celle des usagers de la voie publique et des propriétés voisines situées en contrebas, à raison de différents désordres affectant les talus et les murs de soutènement en bordure du chemin rural situé en contrebas des parcelles, d'autre part, de proposer les mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin au danger ;

2°) de mettre les frais de l'expertise à la charge du propriétaire.

Après avoir examiné la requête et les pièces et vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. L'expertise demandée par la commune d'Annonay entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

3. En revanche, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative que les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal, laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de la requête relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B, demeurant 13 rue sur la Ville à Boulieu-lès-Annonay (07100) est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune d'Annonay et avec Ardèche Habitat, propriétaire des parcelles et dans les meilleurs délais suivant sa nomination :

- d'examiner les parcelles cadastrales BL 826 à BL 839, situées Rue des Mésanges à Annonay (07100),

- de dresser constat de l'état des parcelles y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 28 mars 2024 à 9h et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 avril 2024. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire d'Annonay et à Ardèche Habitat, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Annonay, à l'office public de l'habitat de l'Ardèche Ardèche Habitat et à M. A B, expert.

Fait à Lyon, le 26 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,