Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-22, 2402894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un danger : L'article L. 511-2 précise que la police a pour objet de remédier aux risques présentés par des bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires. Le tribunal souligne que l'expertise demandée vise à évaluer ces risques et à protéger la sécurité des usagers.

3. Procédure d'expertise : En vertu de l'article L. 511-9, le tribunal a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Le tribunal a donc statué en faveur de la désignation de l'expert, en précisant les missions qui lui sont confiées.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-2 : Cet article précise que la police a pour objet de "protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations" où des bâtiments présentent des risques. Cela justifie la nécessité d'une expertise pour évaluer l'état des bâtiments en question.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article stipule que "l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments". Cela confère au tribunal le pouvoir d'agir en cas de danger imminent, ce qui est le fondement de la décision prise.

4. Code de justice administrative - Article R. 621-2 à R. 621-14 : Ces articles régissent les modalités de l'expertise, y compris le serment de l'expert et les conditions de réalisation de sa mission. Le tribunal a donc veillé à ce que l'expert respecte ces dispositions lors de son intervention.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de désigner un expert pour évaluer l'état des bâtiments à Massieux repose sur des fondements juridiques solides, visant à garantir la sécurité publique face à un danger potentiel.

Vu la procédure suivante :

La commune de Massieux (01600), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 22 mars 2024 sous le n° 2402894.

La commune de Massieux doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le mur d'enceinte des bâtiments sis 37A, 37B et 37C Chemin du Pillet, qui présente un danger pour la sécurité publique, notamment celle des usagers de la voirie, du fait de son état de dégradation avancé, propriétés de Mme C L, de M. B D et Mme F G, de M. J E et de Mme K I, d'autre part, d'examiner les constructions contigües si besoin, en outre, de préciser dans son rapport s'il existe un danger imminent, et enfin, de proposer les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité publique, mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate, et préserver le cas échéant les constructions voisines.

Après avoir examiné la requête et les pièces, et vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. L'expertise demandée par la commune de Massieux entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

DECIDE :

Article 1er : M. A H, domicilié 72 rue de la Charité à Lyon (69002), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Massieux et, dans la mesure du possible, avec les propriétaires des bâtiments, dans les meilleurs délais suivant sa nomination :

- d'examiner les bâtiments situés 37A, 37B et 37C Chemin du Pillet à Massieux (01600),

- de dresser constat de l'état desdits bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires immédiates et à long terme pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 27 mars 2024 à 15 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 12 avril 2024. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la commune de Massieux et aux propriétaires des bâtiments, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Massieux, à Mme C L, de M. B D et Mme F G, de M. J E et de Mme K I, et à M. A H.

Prononcée le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

J. SEGADO

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,