Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-22, 2402896

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un danger : L'article L. 511-2 précise que la police a pour objet de remédier aux risques présentés par des bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires. Le tribunal a donc considéré que l'expertise demandée était légitime, car elle vise à protéger la sécurité des personnes.

3. Délai d'expertise : L'article L. 511-9 stipule que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures sur l'existence d'un danger imminent. Le tribunal a donc ordonné que l'expert procède à ses opérations rapidement et remette son rapport dans un délai déterminé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Il précise que la police a pour objet de remédier aux "risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires". Cette disposition justifie la nécessité d'une expertise pour évaluer les risques liés au bâtiment en question.

3. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures. Il stipule que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui impose une urgence à la situation.

4. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que la demande de désignation d'expert doit suivre les dispositions du code de justice administrative, renforçant ainsi le cadre légal de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, visant à garantir la sécurité des personnes face à des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

La commune d'Ucel (07200), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 22 mars 2024 sous le n° 2402896.

La commune d'Ucel demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bien situé 15 route de Vals à Ucel - parcelle cadastrale AK 61, propriété de l'EPORA et de M. A C, qui présente un danger pour la sécurité de ses occupants et pour la voie publique (affaissement du plancher, détérioration de la toiture et doute sur la stabilité du bâtiment), d'autre part, de proposer les mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin au danger.

Après avoir examiné la requête et les pièces et vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. L'expertise demandée par la commune d'Ucel entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. D B, demeurant 7 cours Saint-Louis à Privas (07000) est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune d'Ucel et, si possible, avec les propriétaires du bâtiment, et dans les meilleurs délais suivant sa nomination :

- d'examiner le bâtiment situé 15 route de Vals à Ucel (07200) - parcelle cadastrale AK 61,

- de dresser constat de l'état du bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 27 mars 2024 à 9 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 13 avril 2024. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la commune d'Ucel et aux propriétaires de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ucel, à M. A C, à l'EPORA et à M. D B.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

J. SEGADO

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,