Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 8 février 2022 sous le numéro 2201018, Mme A D épouse C, représentée par Me Paquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère et la préfète du Rhône ont refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation ;
- elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14, devenu l'article L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage par le préfet de son pouvoir de régularisation.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le préfet de l'Isère n'est plus compétent pour procéder à l'instruction de la demande des requérants qui résident dans le département du Rhône ;
- leurs dossiers doivent être transférés aux services de la préfecture du Rhône, ce dont les requérants ont été informés par un courrier du 9 août 2021 ;
- la requête est tardive et par suite irrecevable, dès lors que la décision contestée est née quatre mois après l'enregistrement de la demande le 17 décembre 2018, soit le 17 avril 2019, et que la requête n'a été enregistrée que le 8 février 2022.
Par une ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2023.
Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Grenoble du 13 décembre 2021.
II. Par une requête enregistrée le 8 février 2022 sous le numéro 2201020, M. E, représenté par Me Paquet, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère et la préfète du Rhône ont refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation ;
- elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14, devenu l'article L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage par le préfet de son pouvoir de régularisation.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le préfet de l'Isère n'est plus compétent pour procéder à l'instruction de la demande des requérants, qui résident dans le département du Rhône ;
- leurs dossiers doivent être transférés aux services de la préfecture du Rhône, ce dont les requérants ont été informés par un courrier du 9 août 2021 ;
- la requête est tardive et par suite irrecevable, dès lors que la décision contestée est née quatre mois après l'enregistrement de la demande le 17 décembre 2018, soit le 17 avril 2019, et que la requête n'a été enregistrée que le 8 février 2022.
Par une ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2023.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Grenoble du 13 décembre 2021.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Maubon,
- et les observations de Mme D épouse C et de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées présentées par Mme D épouse C et par M. C posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Mme D épouse C et M. C, ressortissants de Bosnie nés respectivement en 1986 et 1989, déclarent être entrés sur le territoire français le 17 juin 2012. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. C ont chacun déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Isère, le 17 décembre 2018. Ils ont sollicité la communication des motifs des décisions implicites qu'ils estimaient être nées du silence conservé plus de quatre mois sur ces demandes, par un courrier du 20 juillet 2021. Toutefois, par un courrier du 9 août 2021, le préfet de l'Isère leur a indiqué que, du fait de leur changement de résidence vers le département du Rhône, dont il ressort des pièces du dossier qu'il est intervenu au plus tard au mois de septembre 2019, l'instruction de leur demande de titre de séjour relevait désormais des services de la préfecture du Rhône. Mme et M. C ont alors chacun déposé une demande de transfert de leur dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour et de poursuite de l'instruction de cette demande auprès des services de la préfecture du Rhône, par des courriers du 5 octobre 2021 reçus le 6 octobre 2021. Par un courrier du 8 février 2022, ils ont sollicité la communication des motifs des décisions implicites qu'ils estimaient être nées du silence conservé plus de quatre mois sur ces demandes. Il résulte des éléments qui précèdent que les requérants doivent être regardés comme sollicitant uniquement l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé par la préfète du Rhône sur leur demande respective de délivrance d'un titre de séjour.
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. / (). "
4. La décision par laquelle le préfet refuse la délivrance d'un titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. C ont déposé une demande de poursuite de l'instruction de leur demande de délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture du Rhône par des courriers reçus le 6 octobre 2021, à la suite d'un transfert de leur lieu de résidence postérieur au dépôt initial de leur demande, le 17 décembre 2018 auprès du préfet de l'Isère. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision du préfet du Rhône rejetant implicitement cette demande est intervenue le 6 février 2022. Si les intéressés justifient avoir adressé le 8 février 2022 une demande de communication des motifs de cette décision implicite, ils ne justifient pas de la date de réception de cette demande en préfecture. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Les décisions contestées du 6 février 2022 résultent, ainsi qu'il a été indiqué au point 2 ci-dessus, du silence gardé par le préfet du Rhône, compétent en vertu de l'article R. 431-20 précité pour se prononcer sur les demandes de délivrance d'un titre de séjour présentées par Mme et M. C. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées ne peut dès lors qu'être écarté.
6. En troisième lieu, à la date de la décision attaquée, un délai de quatre mois à compter de la réception des demandes de transfert et de poursuite de l'instruction des demandes de délivrance d'un titre de séjour de Mme et M. C s'était écoulé. Ce délai ne caractérise pas un défaut d'examen de la situation de Mme et M. C. Le moyen doit donc être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
8. Mme et M. C invoquent l'ancienneté de leur présence en France, où ils séjournent depuis le 17 juin 2012 soit depuis près de dix ans à la date de la décision attaquée, la présence en France de leurs deux enfants mineurs, nés en mars 2011 en Bosnie et en juin 2017 en France, qui n'ont connu que ce pays et qui y sont scolarisés, l'engagement bénévole de Mme C et les perspectives d'emploi de M. C, qui bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dans un secteur en tension renouvelée depuis plusieurs années. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme et M. C se maintiennent en France en situation irrégulière depuis de nombreuses années, Mme C ayant fait l'objet d'une décision de refus d'asile en 2012 et d'une obligation de quitter le territoire français en 2013 et aucune précision n'étant donnée sur la situation de M. C. Ils ne se prévalent d'aucune autre attache familiale ou sociale que leur foyer, composé d'eux-mêmes et de leurs deux enfants âgés de dix et quatre ans à la date de la décision attaquée. Si M. C justifie disposer d'une promesse d'embauche en qualité de chauffeur poids lourds, emploi pour lequel il se prévaut d'une expérience dans son pays d'origine, cette circonstance n'est pas suffisante pour caractériser une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme et M. C une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent dès lors être écartés.
9. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
10. Les circonstances dont font état Mme et M. C, tirées de l'ancienneté de leur séjour en France, de la scolarisation de leurs enfants, des perspectives d'embauche de M. C et de leur intégration, ne sont pas suffisantes pour constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant de les admettre au séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ne peut en conséquence être accueilli.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de l'Isère. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de leurs requêtes aux fins d'injonctions sous astreinte ainsi que celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2201018 et n° 2201020 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C, à M. B C, à Me Nolwenn Paquet, à la préfète du Rhône et au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Drouet, président,
Mme Maubon, première conseillère,
M. Gilbertas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La rapporteure,
G. MaubonLe président,
H. Drouet
La greffière,
J.-P. Duret
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et au préfet de l'Isère en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Nos 2201018, 2201020