Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. A B, représenté par Me Laveissière, demande au tribunal :
1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel du 23 août 2021 établi par l'adjoint au maire de la commune de Bias, ensemble la fiche de poste qui lui a été remise à cette date ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bias, à titre principal, de le nommer responsable des services techniques et de lui attribuer une fiche de poste identique à celle de 2020 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bias une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable dès lors que ni le compte-rendu de l'entretien professionnel, ni la fiche de poste ne comporte la mention des voies et délais de recours ;
- il subit une discrimination fondée sur son état de santé ;
- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles procèdent à son dénigrement et a une inexacte appréciation des faits ; il occupe des fonctions de responsable du service technique ; la motivation du retrait de ses fonctions est subjective et discrétionnaire ; ni le motif de recrutement, ni les qualités recherchées ne correspondent aux fonctions de responsable du service technique.
En ce qui concerne le compte rendu de l'entretien :
- les décisions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 et les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 dès lors que l'entretient n'a pas été effectué par le supérieur hiérarchique ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 dès lors qu'il n'a pas fait valoir ses observations ;
- elles méconnaissent les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 16 décembre 2014 dès lors que le compte rendu d'entretien individuel ne comporte aucune appréciation sur sa valeur professionnelle ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 dès lors qu'il n'a pas été convoqué au moins huit jours avant l'entretien.
En ce qui concerne la fiche de poste :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle ne lui a pas été transmise dans le délai de huit jours précédant l'entretien.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Bias, représentée par Me Loubere, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne constitue pas un compte rendu d'entretien mais un simple entretien informel ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 1er février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois de maîtrise territoriaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 7 février 2024 à 14 heures, en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Quéméner, présidente ,
- les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique,
- et les observations de Me Roncin, substituant Me Laveissière, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, agent technique territorial de première classe, exerçait des fonctions d'agent de maitrise au sein de la commune de Bias. Il a été victime d'un accident du travail le 18 mars 2021, reconnu imputable au service par un arrêté du 28 mai 2021, et placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre conservatoire jusqu'au 26 mars 2021. Par un arrêté du 4 octobre 2021, il a été placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour la période du 27 mars 2021 au 25 juin 2021, et à demi-traitement pour la période du 25 juin 2021 au 20 août 2021. Le 23 août 2021, lors la reprise de son activité, il a fait l'objet d'un entretien au cours duquel il lui a été annoncé que ses fonctions de responsable des services techniques avaient été confiées à un autre agent durant son absence et que cette nouvelle organisation avait vocation à être pérennisée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ce compte-rendu de cet entretien professionnel, établi le 6 septembre 2021, ainsi que la fiche de poste mise à jour le 23 août 2021.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
2. En premier lieu, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.
3. Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-547 : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. / Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. "
4. Il ressort des pièces du dossier, que le maire de la commune de Bias a modifié les fonctions de M. B en tant qu'agent technique polyvalent. Auparavant agent de maîtrise assurant notamment des fonctions de responsable de service technique, il ressort de la fiche de poste mise à jour le 23 août 2021 que l'intéressé n'exerce plus aucune fonction d'encadrement, mais uniquement des taches d'exécution portant notamment sur la valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux. Compte tenu de cette perte de responsabilité, et alors même que le requérant conserverait son statut de " référent forêt " et ne subirait aucune diminution de sa rémunération, la fin de non-recevoir tirée de ce que le compte rendu d'entretien professionnel ne ferait pas grief doit être écarté.
5. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
6. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
7. La commune de Bias ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir la date à laquelle la décision contestée a été notifiée à M. B, ni que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions cette seconde fin de non-recevoir opposée en défense doit être également écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
8. Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 susvisée : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". Aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dispose : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ".
9. En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.
10. Il résulte de l'instruction que les décisions en litige résultent de la volonté de la collectivité de pérenniser l'organisation mise en place durant l'absence de M. B, laquelle a donné entièrement satisfaction, et ce en raison notamment des mérites professionnels comparés du requérant et de son remplaçant. Dans ces conditions, le changement d'organisation imposé à M. B et la perte de ses fonctions d'encadrement résulte bien en l'espèce d'une appréciation subjective de son comportement et doit par suite être regardé comme une mesure prise en considération de la personne. Or, ainsi que l'invoque l'intéressé, il ne résulte pas de l'instruction que la collectivité l'aurait préalablement et régulièrement informé de la possibilité d'obtenir la communication de son dossier personnel. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure.
11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation du compte rendu d'entretien établi le 6 septembre 2021, ainsi par voie de conséquence, que celle de la fiche de poste.
Sur les conclusions à fin d'injonction
12. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au maire de la commune de Bias de le nommer responsable des services techniques et de lui attribuer une fiche de poste identique à celle de 2020, mais seulement de reprendre une nouvelle décision en le mettant à même d'accéder à son dossier. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Bias d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Bias, le versement à M. B, d'une somme de 1500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
14. En revanche les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Bias, qui a dans la présente instance, la qualité de partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : Le compte-rendu d'évaluation du 6 septembre 2021 de M. B et la fiche de poste mise à jour le 23 août 2020 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Bias de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La commune de Bias versera à M. B, une somme de 1500 (mille cinq-cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Bias.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
La présidente,
Signé
V. QUEMENERLa greffière,
signé
S. YNIESTA
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,