Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-26, 2400719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance d'un titre de séjour : Le tribunal a constaté que, suite à ce réexamen, M. B avait reçu une carte de séjour temporaire, ce qui a rendu la demande d'exécution sans objet. Le tribunal a ainsi conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.

> "Par suite, les conclusions aux fins d'exécution présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est implicite que les décisions du préfet concernant l'entrée et le séjour des étrangers doivent respecter les droits des individus, notamment en matière de réexamen de leur situation.

3. Jurisprudence sur l'exécution des jugements : La décision souligne que l'exécution d'un jugement doit être effectuée dans les délais impartis, et que le non-respect de ces délais peut entraîner des procédures judiciaires pour forcer l'exécution. Cependant, dans ce cas, la préfète a finalement respecté l'injonction du tribunal en réexaminant la situation de M. B.

> "Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon illustre l'importance de l'exécution des jugements administratifs et la nécessité pour les autorités de respecter les délais et les procédures établis par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2206675 du 8 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les décisions du préfet du Rhône du 2 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence à l'égard de M. A B et, d'autre part, enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une lettre du 22 novembre 2023, M. A B a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2206675.

M. B fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet du Rhône n'a toujours pas notifié sa décision.

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2206675 du 8 septembre 2022 précité.

Par une lettre enregistrée le 20 février 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal que la demande de M. B a été réexaminée et qu'au terme de ce réexamen, elle lui a accordé un titre de séjour.

Vu :

- le jugement n° 2206675 du 8 septembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né le 11 novembre 1995, a demandé l'annulation des arrêtés du 2 septembre 2022, par lesquels le préfet du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement du 8 septembre 2022 dont il est demandé exécution, le tribunal a annulé ces décisions et enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête la préfète du Rhône a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire valable du 16 février 2024 au 15 février 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'exécution présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en exécution de M. A B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Rizzato, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le président-rapporteur,

M. Clément

L'assesseure le plus ancienne,

C. Rizzato La greffière,

T. Andujar

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2400719