Tribunal Administratif de La Réunion, Décision, 2024-03-18, 2400259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation des décisions : En conséquence de cette erreur, le tribunal a jugé que M. A était fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet, ainsi que des décisions connexes, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant.

3. Injonction de réexamen : Le tribunal a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois, soulignant que cette mesure était suffisante sans nécessiter d'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a également fait référence à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire ont été jugés contraires à ce droit, en raison de l'impact sur la vie familiale de M. A.

3. Aide juridictionnelle : En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, le tribunal a statué en vertu des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, qui prévoient la possibilité d'accorder une indemnisation à l'avocat du requérant lorsque celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a ainsi décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à l'avocat de M. A, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'une évaluation précise des faits dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers, tout en soulignant la protection des droits fondamentaux des individus.

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 16 janvier et 11 février 2024, M. B A, représenté par Me Abdouloussen, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 25 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixant le délai de départ et le pays de destination ;

2) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de lui délivrer un titre de séjour vie privée ou familiale ou de réexaminer sa demande de séjour ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté est incompétent ;

- le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire, et la décision fixant le pays de renvoi, sont insuffisamment motivés ;

- ils sont entachés d'erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

- le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les articles L. 423-23 du CESEDA et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- l'obligation de quitter le territoire méconnait les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la fixation du délai de départ est insuffisamment motivée et le délai de 30 jours est insuffisant.

Un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, a été présentée par le préfet de l'Aude.

Par décision du 18 décembre 2023 le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rabaté ;

- et les observations de Me Abdouloussen, pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 18 janvier 1985, qui a épousé le 22 juillet 2013 une compatriote régulièrement installée en France, le couple ayant eu un fils né à Narbonne le 12 mars 2014, et a obtenu un titre de séjour vie privée et familiale du 18 janvier 2018 au 17 janvier 2021, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 25 septembre 2023 qui refuse de renouveler son titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixe le pays de renvoi, et du rejet du recours gracieux.

2. Le requérant fait valoir, sans être contesté en défense ou infirmé par les pièces du dossier, qu'un des principaux motifs du refus de séjour, sa séparation d'avec son épouse, est inexact, et qu'il a été mis à la procédure de divorce engagée en 2020. Par suite, le refus de séjour doit être regardé comme entaché d'erreur de fait.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens, est fondé à demander l'annulation du refus de séjour du préfet de l'Aude du 25 septembre 2023, et par voie de conséquence, des décisions du même jour qui l'obligent à quitter le territoire français, et fixent le délai de départ et le pays de renvoi, et du rejet de son recours gracieux.

4. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Aude de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit utile d'assortir l'injonction d'une astreinte.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Abdouloussen, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cet avocat renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

DECIDE :

Article 1 : L'arrêté du préfet de l'Aude du 25 septembre 2023, ensemble le rejet du recours gracieux, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Abdouloussen dans les conditions prévues au point 5 du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Abdouloussen, et au préfet de l'Aude.

Délibéré à l'issue de l'audience du 4 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

Mme Pater, première conseillère,

Mme Viallet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

Le rapporteur,

V. RabatéL'assesseure la plus ancienne,

B. Pater

Le greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 mars 2024.

Le greffier,

F. Balickifb