Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-28, 2301278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Office du juge : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise, il doit examiner la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi. Cependant, dans ce cas, l'absence de créance a rendu cette évaluation inutile. Le tribunal a précisé que "les conclusions de la requête tendant à ce qu'une remise gracieuse totale lui soit accordée sur son indu d'aide personnalisée au logement sont devenues sans objet".

Interprétations et citations légales

2. Rôle du tribunal : Le tribunal a rappelé que "il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise, de se prononcer lui-même sur la demande". Cela indique que le tribunal a le pouvoir d'évaluer la situation du débiteur indépendamment de l'appréciation de l'administration, mais que cette évaluation est rendue caduque lorsque la créance n'existe plus.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur la constatation que la créance était soldée, rendant ainsi la demande de remise sans objet, et souligne l'importance de la situation de la créance dans l'appréciation des demandes de remise.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 088,06 euros et de lui en accorder la remise totale.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que la demande n'est pas justifiée et que la créance en litige est aujourd'hui soldée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 088,06 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823 9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. La caisse d'allocations familiales de la Loire a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, que l'indu d'aide personnalisée au logement était entièrement soldé. Mme A, à qui ce mémoire a été communiqué, n'a pas produit d'observations en réplique. Ainsi, et eu égard à l'office du juge du plein contentieux tel qu'il a été rappelé au point précédent, les conclusions de la requête tendant à ce qu'une remise gracieuse totale lui soit accordée sur son indu d'aide personnalisée au logement sont devenues sans objet et, par suite, l'exception de non-lieu opposée par la caisse d'allocations familiales de la Loire en ce sens doit être accueillie.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A relatives à la demande de remise gracieuse sur l'indu d'aide personnalisée au logement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024

La magistrate désignée,

D. C

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,